Que faire si son propriétaire refuse de rendre la caution?

RMC S'ENGAGE POUR VOUS - Un grand classique: un propriétaire qui refuse de rendre la caution d'une locataire. Voici quels sont vos droits si vous vous retrouvez dans cette situation.

Une situation très fréquente et très énervante... Ce mardi matin, c'est Anne-Marie qui nous a écrit à l'adresse [e-mail]. Anne-Marie ne comprend pas pourquoi son ancien propriétaire refuse de lui rendre sa caution. Fin août, elle quitte son appartement, le rend en bon état. Mais depuis, elle attend de récupérer ses 600 euros de caution.

"J'ai tout nettoyé, j'ai rendu les clés et je suis partie. Cet argent, c'était un peu pour aménager mon nouvel appartement. 600 euros, pour moi qui gagne le SMIC, c'est pas rien. Je pense qu'il savait qu'il allait la garder depuis le départ. C'est pas normal."

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C'est légal de garder une caution comme ça?

Non, le propriétaire à l'obligation de restituer la caution dans des délais précis. Louis du Merle est directeur juridique de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'information sur le logement. C'est un organisme qui aide justement les locataires.

"Le bailleur ne peut pas faire n'importe quoi et doit restituer les sommes dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai est prolongé à deux mois dans le cas contraire s'il y a des dégradations identifiées. La loi a prévu des sanctions en cas de restitution tardive: c'est 10% du loyer par mois de retard."

Donc un propriétaire a normalement deux mois maximum pour rendre la caution. Sauf que dans les faits, c'est souvent beaucoup plus compliqué. 7 locataires sur 10 ne récupèrent pas leur argent dans les délais.

Quid de la situation d'Anne-Marie?

Au début, le propriétaire a parlé à Anne-Marie de frais liés à la consommation d'eau. Mais quand elle a demandé les factures, il lui a dit qu'il avait surtout dû remettre en état l'appartement, et qu'il était même "sympa" parce que selon lui c'est Anne-Marie qui lui devrait de l'argent.

Sauf que c'est pas du tout comme ça que ça se passe. Evidemment, Anne-Marie ne lui doit rien du tout. En plus, il n'y a pas eu d'état des lieux. Et dans ce cas, il y a ce qu'on appelle la "présomption de bon état".

En clair, s'il y a pas d'état des lieux, la loi considère que l'appartement a été rendu en bon état. Donc le propriétaire n'a tout simplement pas le droit de garder la caution. Alors on l'a appelé ce propriétaire, on lui a expliqué tout ça, il a admis qu'il n'était pas expert en droit immobilier mais il ne veut pas pour autant rendre son argent à Anne-Marie.

Donc maintenant, la procédure à suivre, c'est d'aller devant un conciliateur, avant une éventuelle procédure en justice. 

Marie Dupin (édité par J.A.)