La loi d'état d'urgence sanitaire pas promulguée à temps: la France connait un "vide juridique" pour le début du déconfinement

Le conseil constitutionnel doit rendre son avis dans la journée pour promulguer ou non la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. En attendant, la France se déconfine en plein vide juridique.

Loupé. La loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement. L'Elysée et Matignon ont ainsi publié un communiqué pour l'annoncer dans la nuit de dimanche à lundi.

Le gouvernement fait donc appel "au sens de la responsabilité des Français" alors que nous sommes ce lundi matin, en plein vide juridique. La loi d'urgence sanitaire a bien été adoptée samedi par le Parlement mais le Conseil Constitutionnel ne rendra son avis que ce lundi au premier jour du déconfinement.

Les Français appelés à faire preuve de "responsabilités"

Concrètement, cela signifie que deux mesures importantes, la limitation des déplacements à 100km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun, ne sont pas officiellement en vigueur ce matin. Il y a donc un risque: que les Français profitent de ce vide juridique pour se déplacer à plus de 100 km par exemple.

L'Elysée et Matignon demandent donc aux Français de faire preuve de "responsabilité", pour que ces dispositions "soient respectées", en attendant le feu vert du Conseil Constitutionnel.

Pour l'attestation employeur obligatoire aux heures de pointe dans les transports en communs d'Ile-de-France, ça ne change pas grand chose puisqu'une période de tolérance doit être observée, avec des premières amendes possibles à partir de mercredi.

Des mesures s'appliquent déjà

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, "compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics. Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".

Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir, après le feu vert du Conseil, saisi samedi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et dimanche par 63 députés de gauche. Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.

Députés et sénateurs avaient notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.

Rémi Ink (avec G.D.)