Médecins généralistes: l’Assurance maladie prête à financer la consultation à 30 euros, mais avec contreparties

Après la troisième séance de négociations avec les syndicats de médecins libéraux, l’Assurance maladie se dit prête pour la première fois à ouvrir la voie à une hausse des tarifs de consultation. En échange, l’organisme espère quelques changements.

Si elles ne sont pas encore totalement réglées, les discussions semblent s’harmoniser entre les six syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’Assurance maladie. Les deux parties étaient réunies le 8 février au siège de la Caisse nationale d’assurance maladie pour négocier les tarifs pour les cinq ans à venir et ce, pour la troisième fois.

Alors que les médecins libéraux demandaient depuis des mois une hausse du prix de la consultation, l’Assurance maladie a assuré pour la première fois être prête à financer une hausse des tarifs de consultations à 30 euros, contre 26,50 euros aujourd’hui, pour les médecins généralistes. Elle propose aussi des revalorisations pour les consultations et actes des médecins spécialistes, en se concentrant sur les moins rémunératrices, comme la pédiatrie et la psychiatrie.

Les conditions de l’Assurance maladie

En retour, l’Assurance maladie demande davantage de sobriété sur les prescriptions: moins d’actes inutiles de la part des médecins pour limiter les dépenses de santé, le développement de l’offre de soins dans les déserts médicaux, ainsi que l’augmentation du nombre de gardes en soirée.

Agnès Giannotti, présidente du syndicat MG France, n’est pas totalement convaincue par cette proposition.

“Un engagement collectif pour améliorer l’accès aux soins aux Français et améliorer les questions de pertinence des prescriptions, ça me paraît intelligent. Il faut qu’on travaille ensemble. Dire qu’on va tout atteindre, j’y crois pas tout à fait. Il n’y a pas de recette magique pour fabriquer du docteur qu’il n’y a pas”, indique-t-elle.

Les différents syndicats relèvent également l’absence de calendrier d’application. Ils souhaitent que cette hausse du tarif soit mise en place au plus vite.

Les indiscrets : Dans les coulisses des négociations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - 09/01

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Si un accord était trouvé en mars, la revalorisation tarifaire ne s’appliquerait pas avant le 1er janvier 2025. Une date trop tardive au goût des syndicats qui voudraient une entrée en vigueur anticipée.

Les négociations vont continuer les prochaines semaines. Pour rappel, elles avaient échoué l’année dernière et cela avait entraîné l’application d’un tarif provisoire, revalorisant les consultations de base de 1,50 euro. Un montant jugé insuffisant par tous les syndicats de médecins, alors que les tarifs n’avaient pas bougé depuis 2017.

Certaines modalités des congés payés dans le viseur
Au même moment, le Conseil constitutionnel s'est positionné sur les congés payés acquis en période d'arrêt maladie en cas de maladie professionnelle. Les Sages devaient déterminer si deux articles du Code du travail portaient atteinte d'une part au droit à la santé et au repos et de l'autre au principe d'égalité. Le 8 février, ils ont tranché et avancé que cette disposition n'enfreint pas la Constitution.
Le droit français devrait toutefois évoluer. Dans son intervention devant le Conseil le 30 janvier, le représentant de l'Etat avait indiqué qu'il souhaitait que l'acquisition de congés payés par des salariées et arrêt maladie soit limitée à quatre semaines par an, correspondant à la durée minimale d'acquisition de congés payés au niveau européen, contre cinq semaines en France. Le président du Medef, Patrick Martin, avait indiqué au cours du mois décembre dans une lettre à ses adhérents que le ministère du Travail assurait qu'une future loi limiterait l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à quatre semaines par an, assorties "d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois".

Mélanie Hennebique Matis Caron