Prolongation de l'état d'urgence sanitaire: comment les différents partis se sont mis d'accord ?

 Le texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 a définitivement été adopté samedi soir par l'Assemblée et le Sénat. Les parlementaires sont finalement parvenus à un accord sur le projet de loi du gouvernement qui encadre les différentes mesures de déconfinement comme le port du masque dans les transports, l'interdiction de se déplacer à plus de 100 km de chez soi ou encore la possibilité d'une mise en quarantaine ou en isolement à l'arrivée sur le territoire national dans certains cas.

Le texte est donc validé par le Parlement qui a apporté des modifications au projet du gouvernement notamment sur la responsabilité pénale des élus locaux. Le Sénat à majorité de droite a donné son feu vert avec 252 voix pour et 87 voix contre. La gauche a voté contre.

Point très sensible, objet d'une lutte parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée, entre les élus Les Républicains et la majorité, la responsabilité pénale des décideurs publics comme privés dans la mise en place des mesures de déconfinement a cristalisé les débats. Finalement, le code de la santé publique sera modifié pour tenir compte "des compétences, des pouvoirs et des moyens" dont chacun dispose pour prendre ses décisions pendant l'état d'urgence sanitaire.

Un passage devant le conseil constitutionnel prévu

Autrement dit, le juge devra prendre en compte les circonstances exceptionnelles avant de tenir pour responsable un maire ou un chef d'entreprise si notamment un enfant venait à tomber malade à l'école ou un salarié au bureau.

Autre compromis trouvé hier sur la mise en place d'un système d'information, ce fichier de suivi des malades en lien avec l'Assurance maladie. Les données recueillies ne pourront pas être conservées indéfiniment: 3 mois maximum.

Le texte doit maintenant passer devant le Conseil constitutionnel, saisi par Gérard Larcher. Le Président de la République Emmanuel Macron avait lui aussi annoncé qu'il saisirait la juridiction pour vérifier la légalité du texte.

Pierrick Bonno (avec Guillaume Dussourt)