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Rendre la vaccination obligatoire contre le Covid-19 en France, est-ce légal?

RMC VA PLUS LOIN - Alors que la vaccination obligatoire pour les soignants est plus que jamais sur la table en France, que peut réellement faire le gouvernement?

Obligatoire... ou pas? Emmanuel Macron s'adresse aux Français à 20H00 pour présenter des mesures contre le très contagieux variant Delta du Covid-19, qui contrarie la relance et ses ambitions de réforme pour sa fin de mandat. Le chef de l'Etat "parlera de la situation sanitaire et de son évolution" et "de l'importance de la vaccination", selon son entourage, alors que le Conseil scientifique pousse à la rendre obligatoire pour certaines professions.

L'obligation vaccinale contre le Covid-19, en débat dans plusieurs pays dont la France, gagne du terrain dans le monde face à la progression du variant Delta. Elle vise le plus souvent des populations ciblées, comme les soignants.

Cette obligation pour les professionnels de santé fait partie des mesures sur lesquelles doit trancher un conseil de défense exceptionnel lundi matin à l'Elysée.

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Reste une question simple: est-ce légal de rendre la vaccination obligatoire? 

La première loi en ce sens remonte à 1902, afin de protéger la population contre la variole, disparue depuis. Pourtant le principe d'obligation vaccinal reste en vigueur: à ce jour, selon le Code de Santé publique visant à lutter contre les maladies transmissible, 11 vaccins - sauf contre indication médicale reconnue - sont obligatoires pour les enfants de moins de deux ans. On y retrouve entre autres la rougeole, les oreillons ou encore le virus de l'hépatite B. 

Selon ce même texte, les travailleurs de certains secteurs peuvent également être soumis à certains vaccins. Il s'agit d'une obligation individuelle de nature contractuelle. Un article de cette loi précise que c'est au ministre de la Santé de fixer les conditions d'immunisation, et les recommandations nécessaires des vaccinations après avis de la Haute Autorité de Santé. 

Les vaccins contre le Covid-19 pourraient-ils être concerné par cette obligation? 

La mesure divise la population... mais également les juristes. Ainisi, l'avocat Fabrice Di Vizio explique que des vaccins en phase d'essais cliniques ne peuvent pas être imposés. Selon lui, les vaccins dont nous disposons n'ont pas une autorisation de mise sur le marché standard, mais temporaire, comme il le précise chez nos confrères du Journal du Dimanche. Ils sont en "phase IV" et ne bénéficient donc pas encore d'une autorisation de mise sur le marché définitive.

Selon un arrêt de 2018 relatif aux 11 vaccins obligatoires, le Conseil d'État justifie l'obligation vaccinale par le fait que ces vaccins ait été éprouvés et efficaces. Les anti-vaccins ou plus globalement, les sceptiques, plaident donc un manque de recul sur les effets secondaires de ces vaccins. 

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Que doit faire le gouvernement s'il souhaite rendre la vaccination obligatoire? 

Cela doit se faire dans un cadre législatif: l'exécutif devra donc présenter un projet de loi, prouvant que cela réponde à la protection de la Santé publique. Le projet, une fois voté, devra être soumis au Conseil d'Etat. Ce sera à lui de trancher et définir, si oui ou non, cette vaccination obligatoire vise à protéger la population.

En Italie, depuis le mois d'avril, une loi impose aux soignants de se faire vacciner. Pourtant près de 3% d'entre eux n'ont toujours pas franchi le pas. 

Covid-19: ces pays qui ont choisi d'imposer la vaccination
Covid-19: ces pays qui ont choisi d'imposer la vaccination © RMC
Thibaud Texeire (avec XA)