Les PV de stationnement dorénavant contestables avant d'être payés: vers une transposition pour les radars?

L'avocat Rémi Josseaume de l'association 40 millions d'automobilistes est très satisfait de la décision du Conseil constitutionnel de cette semaine.

Bonne nouvelle pour les automobilistes ce mercredi. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.

En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.

"Sur 8 millions de PV par an, 135.000 étaient annulés"

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. En janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.

Me Rémi Jeaussome, juriste de l'association 40 millions d'automobilistes s'est montré largement satisfait de cette décision ce dimanche dans Votre auto sur RMC.

"C'est définitif, ça s'applique à tout le monde et ça s'applique tout de suite. Le Conseil constitutionnel a dit que le paiement préalable était contraire à la Constitution. On subordonnait votre recours à l'exécution de la peine ! Beaucoup payaient le montant de l'amende sans contester (même si la contestation était possible). Sur 8 millions de PV par an, 135.000 étaient annulés par la commission du stationnement basée à Limoges. C'est à dire pas grand chose. Même moi j'ai renoncé des fois. C'était beaucoup de temps et de procédure."

Le manque à gagner pour l'Etat va être "important", selon l'avocat. La question se pose maintenant pour les radars automatiques qui ne sont pas concernés par cette décision. Pour l'instant. "On dispense déjà dans certains cas de payer avant de contester, notamment pour l'usurpation de plaque d'immatriculation", note l'avocat. 

J.A. avec AFP