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Les ruptures conventionnelles collectives, des plans sociaux déguisés?

Dans le cadre de la réforme du travail, les entreprises pourront désormais avoir recours à des ruptures conventionnelles collectives. Un procédé moins contraignant qu'un plan social qui inquiète les syndicats.

Nouveauté de la réforme du code du Travail: les ruptures conventionnelles collectives. PSA, Pimkie, les Inrocks sont déjà dans les starting-blocks pour avoir recours à ce procédé. Elles permettent de supprimer des emplois sans passer par la case du plan social et donc via une procédure nettement moins contraignante.

Même si les ruptures conventionnelles collectives doivent passer par un accord majoritaire avec les syndicats et reposent évidemment sur le volontariat des salariés. Les patrons le reconnaissent, c'est un outil beaucoup moins lourd que les autres: contrairement au plan social, pas besoin de proposer des solutions de reclassement. Par ailleurs, pas besoin de motivations économiques, l'entreprise n'a pas besoin de se justifier, sans compter que ces ruptures conventionnelles sont bien plus sûres sur le plan juridique.

> Pour Aurélie Thévenin, avocate spécialiste du droit du travail, ce dispositif favorise clairement les patrons:

"Ça permet quand même des suppressions de postes sans passer par la voie du licenciement pour motif économique donc éventuellement pour certaines sociétés ça peut être une solution pour ne pas avoir à mettre en place un plan social. C'est inquiétant parce que les ordonnances ne fixent pas les conditions de la rupture conventionnelle et tout n'est que négociation collective. Donc aucune visibilité, aucun contrôle, ça sera la négociation entre les employeurs et les organisations représentatives du personnel et syndicales".

> Pour Jean-Christophe Sciberras, membre de l’Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH) et DRH France du groupe de chimie Solvay, les salariés auront leur mot à dire:

"Pour qu'une entreprise fasse une rupture conventionnelle collective, il faut un accord signé avec les syndicats de l'entreprise. Les partenaires sociaux détiennent la clé de la réponse, s'ils ne veulent pas, ils ne veulent pas, l'employeur ne pourra pas le faire. Donc au contraire, c'est un processus beaucoup plus encadré: il faut l'accord des syndicats, l'accord majoritaire et les salariés doivent être d'accord individuellement. A eux de jouer et de dire s'ils sont d'accord ou pas d'accord".
P.B. (avec J-B.D.)