Un employeur a-t-il le droit de ne pas payer des heures non-effectuées à cause du couvre-feu?

ALLO MARIE – Un employeur a-t-il le droit de ne pas rémunérer des heures non-effectuées à cause du couvre-feu?

Aminata travaille dans le commerce. Elle travaille de 10h à 17h45 au lieu de 19h d'habitude à cause du couvre-feu. Son employeur a déduit ces heures non-réalisées du paiement de ses heures supplémentaires pourtant réalisées en décembre. Et elle voudrait savoir si c'est légal. Et la réponse est non. Des heures supplémentaires réalisées doivent vous être payées, majorées évidemment. Le code du travail ne permet pas à l'employeur de ne pas payer les heures supplémentaires, même en cas de couvre-feu. C'est donc une violation du code du travail sur le temps de travail

Quel dispositif est prévu pour les salariés qui travaillent moins longtemps que d'habitude?

C'est tout simplement le dispositif du chômage partiel qui s'applique. A la fin de chaque mois, l'employeur doit déclarer les heures qui sont censées être réalisées, les heures qui ont été réalisées effectivement. Et les heures non travaillées sont prises en charge en partie par l'Etat. C'est un dispositif qui a été reconduit pour toutes les sociétés qui se retrouvent dans cette situation.

L'employeur d'Aminata y a forcément droit. En tous cas, il ne peut en aucun cas déduire les heures supplémentaires réalisées. Et Aminata devrait contacter l'inspection du travail. Normalement l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise, c'est une obligation de l'employeur.

Marie Dupin