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Que faire en cas de loyer impayé? La réponse d'un expert sur RMC

Patrice Gras, président de l’Union nationale des huissiers de justice, était l'invité de Radio Brunet ce jeudi 25 avril. Il a livré ses conseils sur la procédure que les propriétaires doivent mettre en place face à un locataire défaillant.

En France, le taux de loyers impayés est estimé entre 2% et 3%. Un niveau qui peut sembler marginal mais qui reste toujours trop élevé pour le propriétaire bailleur qui ne perçoit plus ses loyers.

"On va délivrer dès le premier mois impayé un commandement"

"Dès le premier mois impayé, vous foncez chez votre huissier de justice": le conseil de Patrice Gras peut paraître simple et pourtant, malgré une perte financière qui peut être importante, nombreux sont les propriétaires qui attendent avant d’engager une procédure.

"Vous prenez contact avec lui, vous allez lui expliquer la situation, on va délivrer dès le premier mois impayé un commandement et on va tenter une analyse de la situation. En fonction de cette analyse, soit on va partir sur une assignation et dérouler la procédure soit, on va proposer des accords de paiement pour obtenir le départ du locataire défaillant".

Et le président de l’Union nationale des huissiers de justice l’assure: "Le fait de s’asseoir dans le cabinet d’un huissier ne vous coûtera pas 1.000 euros à chaque fois. Aujourd'hui, les frais d’huissiers ne sont pas exorbitants loin de là. En plus, nos tarifs sont réglementés".

"Prendre des huissiers proches du lieu d’exécution"

Cependant, ne choisissez pas n’importe quel huissier de justice: "Il établit des relations de confiance entre le propriétaire et le locataire pour tenter de résoudre le problème", précise Patrice Gras. Il est donc nécessaire d’engager un professionnel exerçant à proximité du lieu d’habitation, cela facilitera son intervention.

"On connaît le terrain donc c’est pour ça qu’il faut prendre des huissiers proches du lieu d’exécution. Les huissiers de justice sont ce que j’appelle les huissiers du dernier kilomètre parce que nous connaissons la population et l’environnement".

"Mettre en place un échéancier de paiement"

Pas d'inquiétude non plus avant d'avoir à engager, le cas échéant, une expulsion forcée. Avant d'en arriver là, d'autres solutions sont privilégiées par les huissiers: "Après avoir demandé en amont l’autorisation du propriétaire pour mettre en place un échéancier, s’il l’accepte, on propose alors l’échéancier de paiement au locataire. C’est l’une des solutions que l’on propose mais il a le choix de refuser et dans ce cas, c’est à ses risques et périls".

Radio Brunet (avec Caroline Petit)