Pensions alimentaires non-payées: la réforme du gouvernement ira-t-elle assez loin?

Un nouveau dispositif sera présenté par le gouvernement pour "en finir" avec les 40% de pensions alimentaires non-payées. Mais certaines familles s'inquiètent du manque de pouvoir de la CAF.

Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Famille va présenter courant septembre, aux côtés de Marlène Schiappa, les détails du nouveau dispositif visant à "en finir avec l’enfer des impayés" des pensions alimentaires.

En France 900.000 à 1 million de parents touchent une pension alimentaire, mais dans 30 à 40% des cas elle n’est pas versée ou alors irrégulièrement. 1,5 million d'enfants se retrouvent ainsi en insécurité financière.

Un prélèvement automatique?

Pour l'instant une nouveauté a été annoncée dans une interview au journal Libération vendredi: une fois la CAF saisie par le parent victime d'impayé, le prélèvement de la pension alimentaire auprès du parent mauvais payeur deviendra automatique jusqu'à la majorité de l'enfant.

Ce dispositif doit être inscrit dans le prochain projet de loi du financement de la sécurité sociale. Une mesure jugée très insuffisante pour les victimes d'impayés comme Marie, mère de famille en Seine-et-Marne qui s'est confiée à nous.

Heureusement qu’elle travaille. C’est ce que se dit Marie mère de deux enfants de 5 et 11 ans. Son ex conjoint intérimaire dans la restauration lui doit plus de 12 000 euros de pension alimentaire. Elle saisit sans arrêt la CAF pour recouvrir ses impayés mais sans succès.

"Je ne l'ai eu qu'une seule fois lorsque la CAF a fait une tentative auprès de sa banque mais comme elle avertit tout le temps mon ex-conjoint il doit arrêter d'alimenter son compte ce qui fait qu'après la CAF ne peut plus le recouvrir."

"La réforme n'apporte pas de solution pour tous les types de problèmes"

Avec son nouveau dispositif le gouvernement veut que le parent victime d'impayés puisse saisir la CAF une seule fois et qu'ensuite le prélèvement devienne automatique. "La CAF m'a dit que les délais étaient très longs, qu'ils étaient submergés... Pour moi, c'est du vent", souffle-t-elle.

Pour Aurélie Torchet avocate en droit de la famille, les pouvoirs de la CAF sont encore très limités face aux mauvais payeurs.

"Le cas du parent qui travaille à son compte pose des difficultés, notamment dans le cas du dirigeant de société, il peut facilement organiser son insolvabilité. Là, la réforme n'apporte pas de solution pour ce type de problèmes."

Plusieurs associations de victimes réclament la création d'une agence spécifiquement dédiées aux impayés. 

Autre objectif "à terme" (pas pour 2020) de ce plan du gouvernement: que le juge aux affaires familiales puisse demander le prélèvement automatique des pensions par l'intermédiation de la CAF dès le premier jugement. Une mesure jusque là réservée aux cas de violences conjugales.

Sibylle Véron (avec James Abbott)