Taxe d'habitation: les erreurs dans les déclarations ont coûté 1,3 milliard d'euros à l'État

La taxe d’habitation, applicable sur les résidences secondaires ou les logements vacants, faisait l'objet d'une déclaration des particuliers via une application. Problème, nombreux Français ont fait des erreurs et se sont vus êtres imposables, à tort. Résultat, de l'argent en plus pour les collectivités et de l'argent en moins pour l'État.

C'est l’histoire d’un fiasco qui coute cher à l’État : celui de l’application "Gérer mes biens immobiliers". C'est une histoire disséquée dans un de ces rapports dont la Cour des comptes a le secret.

En 2023, après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les propriétaires ont été invités à détailler le statut d'occupation de leurs biens sur une application de l'État, "Gérer mes biens immobiliers", pour éventuellement régler certains impôts comme  la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ou sur les logements vacants.

Une application au budget quadrupulé

Mais "le déploiement technique" de cette application a tourné au cauchemar pour le ministère de l'Economie. Se sont accumulés les bugs techniques et les gaspillages. Le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d'euros, de son élaboration à son déploiement, soit quatre fois plus que le budget initialement prévu.

Le problème c’est aussi que les Français n’ont rien compris à ce qu’on leur demandait. Mais pourquoi donc remplir une déclaration sur une application alors que la taxe d'habitation sur la résidence principale avait été supprimée ?

Une taxe d'habitation universelle : pour ou contre ? - 04/11

22:42

Malgré plusieurs reports de la date de la fin de la campagne, seuls 73% des propriétaires avaient correctement renseigné leurs informations. Et comme beaucoup ne comprennent rien ils se trompent : un déclarant sur quatre fait des erreurs en remplissant sa déclaration, ce qui ne facilite pas non plus la tâche du fisc.

Trop perçu d'impôts

Et surtout les erreurs de collectes ont coûté à l’État plus de 1,3 milliard d’euros. Plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Ces impôts perçus en trop ont atterri dans les poches des collectivités.

Le problème étant aussi que le code des impôts prévoit que c'est l’État et non les collectivités qui remboursent les trop perçus. Bilan de l’opération : 1,3 milliards en plus dans les poches des collectivités mais 1,3 en moins dans les caisses de l’ État.

Emmanuel Lechypre