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Une entreprise peut interdire le port de signes religieux: "une bonne nouvelle pour l'employeur"

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- - Jean-Philippe Ksiazek - AFP

Une entreprise peut écrire dans son règlement intérieur l'interdiction du port de signes religieux pour ses salariés en contact avec de la clientèle, estime la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu ce mardi. Pour l'avocat Franck Morel, régulièrement consulté par les entreprises sur ces questions, cet arrêt "pragmatique" va apporter de la clarté aux employeurs.

Franck Morel, est avocat associé au cabinet Barthélémy. Il est régulièrement consulté par des entreprises sur les questions de port de signe religieux sur le lieu de travail. Il est coauteur (avec Bertrand Martinot) de Un autre droit du travail est possible (éd. Fayard) paru en mai 2016.

"Ce que nous dit l'arrêt de la Cour de justice européenne est très pragmatique et équilibré. Oui, c'est possible d'interdire les signes religieux visibles en cas de contact avec la clientèle puisque l'image de l'entreprise est en jeu. Mais cette règle doit être permanente et inscrite dans le règlement intérieur.

Ça apporte de la clarté à l'entreprise. On vient nous dire: vous pouvez fonder une règle collective pour les postes en contact avec la clientèle pour légitimer des restrictions au port de signes religieux qui pourraient nuire à votre image.

Nuire à l'image de l'entreprise, c'est par exemple donner l'impression que l'entreprise n'est pas neutre en terme de convictions religieuses ou philosophiques. Par contre, la Cour de justice européenne estime qu'on ne peut pas se fonder seulement sur une demande ponctuelle d'un client pour apporter une telle restriction. Mais on reconnait que le contact avec la clientèle légitime de telles restrictions.

"Le contact avec la clientèle peut légitimer de telles restrictions"

Après, c'est à chaque entreprise de faire sa propre analyse de l'image qu'elle voudrait donner. Peut-être que certaines entreprises vont considérer que le port de signes religieux par ses salariés en contact avec des clients n'a pas d'impact et que cela ne nécessite pas de restrictions. Mais si une entreprise considère que ça peut nuire à son image de marque, elle pourra apporter des restrictions si celles-ci sont proportionnées".

"Un arrêt très pragmatique et équilibré"

Le code du travail en France indique qu'un règlement intérieur peut contenir des restrictions à la manifestation de convictions religieuses, dès lors que la restriction est justifiée par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. La question qui restait en suspens, c'était celle du contact avec la clientèle. Les demandes des employeurs sont croissantes sur ce type de problématiques et c'est pourquoi la décision de la Cour de justice de l'Union européenne était très attendue et est très importante.

Propos recueillis par Philippe Gril