Abrogation des "rappels à la loi": simple coup de com'?

Des syndicats de magistrats ont dénoncé lundi l'annonce par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti de la mise en place d'un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi, qualifiant ce dispositif de "coup de com".

Cet avertissement, qui figure dans le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", sera délivré "par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance", a expliqué Eric Dupond-Moretti dans un entretien au Figaro.

"Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien", a précisé le garde des Sceaux. Ce dispositif, a-t-il ajouté, doit permettre de "rompre avec le caractère évanescent" du rappel à la loi, "trop faible pour être efficace", et sera effectif "dès le 1er janvier 2023".

Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), c'est "changer pour ne rien changer".

"On joue beaucoup sur la sémantique. C'est juste une opération de communication politique pour faire face à un sentiment d'impunité qui n'existe pas", a réagi auprès de l'AFP Cécile Mamelin, vice-présidente de l'USM, évoquant un "mécanisme totalement confus".

Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) reproche au ministre de ne pas avoir consulté les professionnels de terrain sur les intérêts en jeu en matière d'alternatives aux poursuites.

En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale

Dans un communiqué, le syndicat exprime son "écoeurement" de "voir Eric Dupond-Moretti, à coup de com' (...) annoncer une énième réforme fondée sur le fantasme du laxisme judiciaire et rassurer à bon compte en annonçant une mesure de +surveillance+ qui n'en est pas une mais resserre l'étau d'une réponse pénale automatique et déconnectée du réel".

Lors d'un déplacement à Nanterre, le garde des Sceaux a répondu que "les magistrats de terrain" qu'il a rencontrés n'étaient pas "sur la même longueur d'onde que certains dirigeants de certains syndicats".

"Cette mesure nouvelle n'est pas le fruit d'une lubie ministérielle, c'est un travail de la Direction des affaires criminelles et des grâces (du ministère) et des procureurs dans la Conférence nationale des procureurs de la République", a-t-il précisé devant la presse.

En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale. La fin des rappels à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés dans le cadre du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Ce texte sera examiné au Sénat en première lecture à partir de mardi. 

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La rédaction avec AFP