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Affaire Benalla: la rédaction de Mediapart avait-elle le droit de refuser la perquisition de ses locaux?

La rédaction de Médiapart avait-elle le droit de refuser la perquisition de ses locaux?

La rédaction de Médiapart avait-elle le droit de refuser la perquisition de ses locaux? - -

La rédaction de Mediapart a refusé la perquisition de ses locaux dans le cadre de l’affaire Benalla. Les enquêteurs voulaient avoir accès aux enregistrements révélés jeudi dernier par le site d’informations en ligne. Mais a-t-on le droit de refuser une perquisition?

La perquisition pour "détention illicite d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'interception de télécommunications ou de conversations", a tourné court devant le refus du journal. Mais avait-il le droit de refuser la perquisition?

Que dit le code pénal dans le cas d'une enquête préliminaire?

Une perquisition peut être refusée, tout dépend du contexte. Si elle se déroule dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une information judiciaire, il est obligé de laisser les policiers procéder. Mais il est possible de refuser de les laisser entrer quand la perquisition est conduite dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire sous la seule autorité du procureur de la République.

Dans ce cadre-là, l’article 76 du code pénal prévoit que le perquisitionné doit donner son accord de manière écrite. C’est ce qu’ont fait valoir les représentants de Mediapart ce lundi. La perquisition était bien menée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Ils avaient donc le droit de la refuser.

La protection des sources comme arguments de Mediapart

Mais il y a une nuance. L’un des délits poursuivis ici est passible de 5 ans de prison. Les policiers auraient donc pu entrer de force. Ils ne l’ont pas fait car ils n’avaient pas de mandat, mais rien ne les interdit de revenir mandatés justement par un juge des libertés et de la détention

La rédaction de Mediapart a aussi fait valoir le droit à la protection des sources comme autre argument de défense. La loi votée en 2016 permet aux journalistes de refuser toute intrusion au sein de la rédaction ou toute consultation des documents de travail au nom de la protection des sources.

Pour que les enquêteurs y aient accès, il faut là encore l’intervention d’un juge de la liberté et des détentions et qu’au moins l’un des délits poursuivis soit passible de 7 ans de prison.

Matthieu Rouault avec Julien Vattaire