La loi sur le non-consentement des mineurs de moins de 15 ans devant le Conseil constitutionnel

L'avocat Louis Heloun est à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il estime que la loi instaurant un seuil de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans pose un problème pour la présomption d'innocence. Le Conseil constitutionnel va ainsi devoir se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi du 21 avril 2021.

La loi qui interdit aujourd'hui toute relation sexuelle entre un enfant de moins de 15 ans et un majeur dès lors qu'ils ont au moins cinq ans de différence d'âge pourrait être censurée ce vendredi. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi du 21 avril 2021, qui avait instauré un seuil d'âge de non-consentement pour les mineurs à 15 ans.

Un âge en-dessous duquel la justice ne peut pas interroger le consentement d'un enfant à une relation sexuelle.

D'un côté, il y a l’avocat Louis Heloun qui défend un majeur mis en examen pour viols sur mineurs de moins de 15 ans. Lui dénonce une culpabilité automatique. Il est à l'initiative de cette question prioritaire de constitutionnalité.

“La présomption d'innocence est malmenée par cette loi puisqu’il y a une présomption de non-consentement et une présomption de culpabilité”, explique-t-il.

Des débats "humiliants" sur la question du consentement

De l'autre côté, il y a la chancellerie qui défend un interdit clair. 790 informations judiciaires pour violences sexuelles sur mineurs de 15 ans ont été ouvertes entre 2021 et 2022 sous l'égide de cette loi. L'avocate Carine Durieu-Diebolt représente une collégienne de 13 ans face à son professeur de SVT mis en examen pour viol.

“Lui considère que c’était une relation amoureuse partagée et consentie. Il n’en demeure pas moins qu’au regard de la nouvelle loi, il s’agit de viol et d’agression sexuelle. Avant, les adultes pouvaient faire valoir que ces enfants pouvaient vouloir des relations sexuelles avec eux, avaient pu les provoquer. Et donc on avait des débats très humiliants pour les victimes mineures”, détaille-t-elle.

Si la loi est abrogée, cette procédure retomberait comme les autres sous le régime général du viol, qui pose la question du consentement de l'enfant.

Marion Dubreuil avec Guillaume Descours