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Procès pour viol: comment l'affaire de Pontoise a fait évoluer la loi sur le non-consentement des mineurs

Le 24 avril 2017, Sarah, 11 ans, a eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. Ce dernier a été initialement poursuivi pour "atteintes sexuelles". Mais après une forte mobilisation des associations de protections de mineurs, les faits ont été requalifiés en "viol sur mineur de moins de 15 ans". Surtout, cette affaire a permis de faire évoluer la loi sur le non-consentement présumé des mineurs.

Cinq ans après les faits, l'affaire dite de Pontoise arrive enfin devant la justice. Un homme de 28 ans au moment des faits, en 2017, est jugé pour le viol de Sarah, une enfant de 11 ans, à partir de ce mercredi devant la cour criminelle de Pontoise. Il encourt jusqu'à 20 ans de prison.

Le 24 avril 2017, Sarah suit cet homme qui l'a abordée dans un square. Sous prétexte de lui apprendre "à embrasser", il la conduit dans un immeuble où ils ont des relations sexuelles. D'abord dans la cage d'escalier, puis dans un appartement. À peine sortie, paniquée, Sarah appelle sa maman. La famille dépose plainte pour viol. Mais l'accusé n'a exercé ni violence, ni contrainte physique, ni menaces. Reste la question de la contrainte morale due à la différence d'âge: 17 ans d'écart entre l'adulte et l'enfant. Durant toute l'instruction, l'accusé a varié dans ses déclarations, estimant que Sarah avait entre 14 et 18 ans. La collégienne affirme qu'elle lui avait donné son âge en lui montrant son carnet de correspondance de 6e.

Cette affaire est connue car elle a lancé le débat public sur le non-consentement présumé des mineurs en France. Et, fait assez rare, cette affaire a permis de modifier la loi sur le viol avant même d’être jugée. En effet, l’affaire de Pontoise a permis d’instaurer un seuil d'âge à 15 ans en deçà duquel un mineur ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un adulte.

Une évolution de la loi et des mentalités

Mais au départ, cette affaire aurait pu ne jamais être jugée pour viol. Le parquet de Pontoise comptait poursuivre le suspect pour “atteinte sexuelle”. C’est un délit qui sanctionne une relation sexuelle entre un adulte et un mineur consentant. Mais un enfant de 11 ans peut-il consentir à une relation sexuelle avec un adulte de 28 ans?

“On n’a toujours pas réalisé que des magistrats aient pu penser il y a cinq ans qu’une enfant de onze ans était consentante", souligne ce lundi sur RMC la présidente de l’association “La Voix de l’Enfant”, Martine Brousse.

"La loi de l’époque disait que pour un viol, il fallait de la violence, de la contrainte, mais cette affaire et la mobilisation des associations dont ‘La Voix de l’Enfant’, ont permis de faire évoluer la loi et de faire que, jusqu’à 15 ans, plus aucun magistrat ne pourra se poser la question de consentante ou pas consentante. Ça a été un grand pas. Mais il faudrait aller plus loin”, ajoute-t-elle.

Le traitement judiciaire de l'affaire Sarah avait suscité un émoi national, porté par le mouvement MeToo. Cela faisait des années que les associations de protection de l'enfance demandaient l'instauration d'un seuil d'âge de non-consentement aux relations sexuelles, comme chez nos voisins européens. Une pétition a recueilli près de 600.000 signatures et le 25 novembre 2017, le président s'était engagé à modifier la loi. L'âge minimal de consentement aurait dû être établi à 15 ans dans la loi Schiappa de 2018. Un rendez-vous manqué. Il faudra finalement attendre encore trois ans et la loi Billon du 21 avril 2021.

Pour Martine Brousse, la mentalité de la population a encore besoin d’évoluer aujourd’hui. “La loi ne suffit pas si les mentalités n’évoluent pas. Il faut vraiment que les mentalités évoluent et que notre société n’accepte pas qu’une enfant, une adolescente, puisse avoir une relation sexuelle avec un homme de 28 ans”, appuie-t-elle.

Marion Dubreuil avec Guillaume Descours