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Note interne du Garde des Sceaux à Thierry Solère: "Il faut mettre fin à ces remontées d'informations'

Était-il normal que Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, soit au courant d'une enquête en cours sur Thierry Solère et l'en informe? La question divise chez les magistrats. Certains défendent l'indépendance de la justice, tandis que d'autres explique qu'il est "normal" que le ministre de la Justice soit au courant de certaines affaires.

La Cour de justice de la République a été saisie dans le dossier Urvoas suite aux révélations du Canard Enchaîné. Hier après-midi, le procureur général de la Cour de cassation a saisi pour avis la commission des requêtes de la CJR, seule habilitée à juger les membres du gouvernement, concernant une possible "violation du secret professionnel".

Selon le Canard enchaîné, Jean-Jacques Urvoas alors Garde des Sceaux du gouvernement Hollande, a envoyé une note interne à Thierry Solère, ex-LR rallié à LREM, sur une enquête le concernant.

"Affaires signalées"

Cette affaire relance le débat sur la 'remontée des informations': était-il normal que le garde des Sceaux soit au courant des enquêtes en cours? "Oui" assure Jean-Paul Garraud, magistrat et président de l’association professionnelle des magistrats: "Il est normal qu’un ministre puisse être courant de dossiers particuliers, par exemple parce que les faits sont graves et qu’on en parle dans les journaux ou ailleurs", explique-t-il.

"C’est ce qu’on appelle ‘les affaires signalées’ pour toute une série de caractéristiques qui en font des affaires qui ne sont pas comme les autres".

"Il faut mettre fin à ces remontées d'informations"

Pour Katia Dubreuil, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, au contraire, il n'est pas normal que le ministre de la Justice soit au courant de certaines affaires: "Il n’y a absolument pas besoin que le Garde des Sceaux ait ces informations. Elles peuvent servir à l’autorité exécutives selon les personnes en place à s’immiscer dans la cour de la justice.

"Il faut mettre fin à ces remontées d’informations qui permettent au Garde des sceaux, d’intervenir dans le cours de la justice. La justice doit être indépendante, elle doit être la même pour tous, et il ne faut pas que le gouvernement puisse s’immiscer dans les affaires", explique-t-elle.
Elisa Bertholomey (avec G.D.)