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Pourquoi le gouvernement veut abandonner le rappel à la loi

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Le rappel à la loi ne constitue pas une condamnation et ne fait l’objet d’aucune mention au casier judiciaire. Pour une première infraction, pour avoir enfreint un interdit sans gravité, on peut se voir prononcer un rappel à la loi.

Le gouvernement ne veut plus du rappel à la loi. L'exécutif a déposé la jeudi dernier un amendement au projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" pour supprimer ce premier niveau de la réponse pénale. Et Mardi le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le rappel à la loi ne constitue pas une condamnation et ne fait l’objet d’aucune mention au casier judiciaire. Pour une première infraction, pour avoir enfreint un interdit sans gravité, vous pouvez avoir un rappel à la loi. Le principe est simple, vous êtes convoqué devant un officier de police judiciaire ou un délégué du procureur, qui vous avertit solennellement que si vous recommencez vous serez sanctionné. Une mesure qui engendre de l'"impunité" pour Stanislas Gaudon du syndicat de police Alliance qui se réjouit de la proposition du gouvernement de supprimer le rappel à la loi.

Le ministère de la Justice cherche désormais une alternative

Forcément ce qui plaît aux policiers déplaît aux magistrats. Et vice-versa. Katia Dubreuil du syndicat de la magistrature juge cette suppression "impossible". Greffiers et procureurs n’ont tout simplement pas le temps d’organiser des mesures alternatives à cet avertissement estime-t-elle. Il faudra pourtant que le ministère de la Justice s'y attelle. Il a d’ores et déjà demandé une étude à l’inspection générale de la Justice, pour prévoir des conséquences d’une telle suppression.

Selon le ministre de la Justice, 260.000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, soit 21 % de la réponse pénale. Le nouveau projet de loi actant sa suppression devrait être examiné au Sénat en septembre.

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Maxime Brandstaetter (avec Guillaume Dussourt)