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Projet de loi contre le terrorisme: "Un pays démocratique ne remet pas en cause ses libertés"

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Selon Le Monde, le gouvernement d'Edouard Philippe devait présenter ce mercredi en conseil de défense un projet de loi "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure". Un texte qui, pour sortir de l'état d'urgence, intègre dans le droit commun nombre de ses dispositions: assignations à résidence, perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte, bracelets électronique. L'autorité judiciaire y serait maintenue à l'écart au profit des policiers et des préfets. Inadmissible pour Noël Mamère, un des seuls députés à avoir voté contre la prolongation de l'état d'urgence.

Noël Mamère, député-maire (EELV) de Bègles en Gironde (il ne se représente pas). Il faisait partie des 6 députés qui ont voté contre la prolongation de l'état d'urgence, après les attentats du 13 novembre 2015.

"A l'issue des attentats du 13 novembre 2015, il n'était pas question de s'opposer à la déclaration de l'état d'urgence à ce moment-là et personne ne l'a évidemment fait. Mais il ne devait durer que 12 jours. Et quand a été soumis au Parlement la première prolongation de l'état d'urgence, le 19 novembre, nous n'étions que six à la refuser. Nous savions que nous étions en train de rentrer dans une spirale infernale au regard des libertés et de s'engager dans un état d'exception qui allait devenir permanent. C'est exactement ce qui est en train de se passer.

Ce 19 novembre fut un jour funeste pour la République, car en plus de la prolongation, on a modifié la loi de 1955 sur l'état d'urgence sans que personne ne s'en aperçoive. Alors que dans la loi de 1955, on pouvait être assigné à résidence en raison de son activité, on peut maintenant vous assigner à résidence sur votre comportement, ce qui n'est pas exactement la même chose du point de vue du droit.

"Le juge judiciaire, garant de nos libertés, est devenu un subalterne"

Là-dessus le 3 juin 2016, a été voté la loi réformant le code de procédure pénale qui a introduit dans le droit commun un certain nombre de dispositions de l'état d'urgence. Ce gouvernement Philippe va encore plus loin dans la restriction de nos libertés puisqu'il fait passer dans le droit commun pratiquement l'ensemble des dispositions de l'état d'urgence. C'est facile après de dire qu'on le supprime. C'est de l'arnaque, et on entre petit à petit dans un Etat de type orwellien (de Georges Orwell, auteur de '1984', NDR) où le juge judiciaire est devenu un subalterne, alors que c'est le garant de nos libertés. C'est devenu le subalterne du policier, du préfet et du procureur, qui n'est pas indépendant dans notre droit français.

Les Français vont se réveiller avec la gueule de bois quand ils s'apercevront que sont inscrits dans le droit commun un certain nombre de dispositions restrictives de notre liberté. Nous voilà plongés dans une société du repli et du soupçon.

"Une forme de populisme sécuritaire"

Certains vont se dire : 'ce n'est pas grave puisque je n'ai rien à me reprocher'. Mais quand on dit 'je n'ai rien à me reprocher', cela veut dire qu'on peut reprocher des choses aux autres. Quand on dit ça, c'est qu'on est déjà entré dans une société du soupçon. Une démocratie ce n'est pas dire 'je n'ai rien à me reprocher'. Un pays démocratique est un pays qui ne remet pas en cause ses libertés, où chacun n'a pas à se justifier en permanence de ce qu'il est. La justice doit juger sur les actes et non pas sur les comportements ou les soupçons qu'on peut avoir de tel ou tel.

On dit que nous sommes en guerre contre le terrorisme, mais je n'aime pas ce mot. On a affaire à un groupe transnational qui essaie de déstabiliser les grandes démocraties, mais ce n'est pas une guerre, ce n'est pas ça une guerre. Dès qu'on prononce ce mot, on est dans une logique qui sort du cadre démocratique de maintien de nos libertés. On s'aperçoit d'ailleurs que toutes les dispositions prises par l'état d'urgence n'ont pas empêché les attentats. Ce sont des dispositions démagogiques, c'est une forme de populisme sécuritaire qui vise à rassurer le peuple de France qui n'est pas mieux protégé pour autant."

Propos recueillis par Philippe Gril