Loi immigration: ce que pourrait contenir le texte final de la CMP

La loi immigration est discutée ce lundi 18 décembre en commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs. Ils vont tenter de trouver des compromis acceptables par les Républicains et par la majorité.

Un grand moment de "en même temps"? Sur la loi immigration, il va falloir rédiger un texte, de droite et en même temps de gauche. De droite pour que les députés LR le votent, mais pas trop à droite quand même pour que l'aile gauche de la majorité macroniste puisse également l’accepter.

Les discussions entre le gouvernement et les Républicains se sont poursuivies tard dimanche soir dans le bureau de la Première ministre avec Elisabeth Borne à la manœuvre. En sortant, Eric Ciotti, patron des Républicains, a estimé que l’on pouvait pas dire qu’il y avait un accord, parce qu’il attend des engagements écrits. Mais, visiblement, les points de vue se sont tout de même beaucoup rapprochés.

Quelles sont les mesures qui font débat?

D’abord, celles que la droite défend le plus. Notamment la volonté que les étrangers en situation régulière ne puissent pas toucher les allocations familiales ou les aides au logement avant plusieurs années de présence en France.

Pour l’instant, ils doivent attendre six mois. Les sénateurs voulaient que ce soit cinq ans. Pour atténuer la mesure, le délai pourrait être un peu plus court pour les étrangers qui travaillent. Mais cela ressemble tout de même à une sorte de “préférence nationale”. Dimanche soir sur BFMTV, Gérald Darmanin a reconnu que cette mesure est difficile à accepter pour la majorité, mais qu’il fallait faire des compromis.

Expliquez-nous par Nicolas Poincaré : Projet de loi immigration, que reste-t-il du texte ? - 18/12

3:38

Métiers en tension et AME: compromis en vue?

L’autre grand point de friction, c’est la régularisation des sans papiers dans les métiers en tension. C'était la plus importante mesure dite "de gauche". Les sénateurs ont modifié le texte pour que ces régularisations n’aient rien d'automatique, et soient décidées au cas par cas par les préfets. Ce qui atténue la portée du texte.

Sur ce point le gouvernement est prêt à céder aux républicains et à garder la version du Sénat. En revanche, la majorité et le gouvernement ne peuvent pas accepter la suppression de l’aide médicale d’Etat telle que la droite l’a voté au Sénat.

Le compromis proposé, c’est de retirer cette question de la loi immigration en promettant aux Républicains un débat et une autre loi sur cette question dès le mois de janvier. Mais Bruno Retailleau réclame des garanties là dessus sur RMC-BFMTV ce lundi matin, et veut un accord signé de la Première ministre avant 17h.

Face-à-Face : Bruno Retailleau - 18/12

21:12

D’autres compromis semblent avoir été trouvés ces dernières heures

Le gouvernement aurait par exemple accepté l’idée de la déchéance de la nationalité pour les auteurs binationaux de crimes contre les forces de l’ordre. Idée défendue par les Républicains. Les LR auraient aussi obtenu la fin de l’automaticité de la nationalité française pour ceux qui sont nés en France ou bien encore la création d’un délit de séjour irrégulier.

A l’inverse, la droite accepte des mesures dites "de gauche". Quelques mesures comme l’interdiction de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention, ou bien les cours de français gratuits, sur les heures de travail, pour les travailleurs étrangers.

Des compromis qui ne garantissent pas l’adoption de cette loi immigration

Il reste au moins deux obstacles à franchir. D’abord, trouver un accord ce lundi au cours de la commission mixte paritaire qui réunit sept députés et sept sénateurs, et en cas d’accord il faudra encore faire voter le texte ce mardi à l'Assemblée et au Sénat. L’option du 49.3 a été écartée par Emmanuel Macron. Il faudra donc un vote, qui reste incertain.

Si le texte est trop à droite, il est possible qu’un certain nombre d’élus macronistes ne le votent pas. Et s’il n’est pas assez à droite, ce sont les Républicains qui feront défaut.

Et si cette loi devait être rejetée une deuxième fois en deux semaines, on entrerait dans une période de très fortes turbulences. Avec possiblement, une dissolution ou un changement de Premier ministre.

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Nicolas Poincaré (édité par J.A.)