Rigueur, réactivité, coûts: le gouvernement veut recadrer les syndics de co-propriété

Des sanctions contre les syndics de copropriétés qui ne joueraient pas le jeu de la mise en concurrence: ce sera l'une des annonces principales d'Edouard Philippe lors de son discours ce mardi 5 mars à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence.

Depuis la loi Alur de mars 2014 les syndics ont obligation d'être mis en concurrence, et de fournir un contrat type, qui indique les différentes prestations et honoraires des syndics.

Mesures "pas correctement appliquée par les professionnels", disait la DGCCRF en 2017. Interrogés par l'association CLCV, seulement 39% des propriétaires d'appartements se disaient satisfaits de la prestation de leur syndic en 2017. Le gouvernement veut donc contraindre les professionnels à jouer le jeu de la transparence.

Respect d'un contrat type

Aujourd'hui, les syndics doivent respecter un contrat type. Ce texte indique les différents services qui leur sont imputables et le montant de leurs honoraires. 

Par exemple, la disponibilité en cas d’urgence, le coût d’un déplacement sur les lieux de la co-propriété ou encore les frais liés à une mise en demeure. Grâce à ce contrat, les co-propriétaires sont censés trouver les mêmes prestations d’un syndic à l’autre. Et faire donc leur choix en connaissance de cause.

Des sanctions jusqu'à 15.000 euros

Les associations de consommateurs espèrent que l’instauration de ces sanctions, jusqu'à 15.000 euros, incitera les syndics à respecter ce contrat. Un contrat unique pour une plus grande transparence et un meilleur rapport qualité prix pour les co-propriétaires.

Margaux Bédé (avec Caroline Petit)