A cause d’une erreur administrative, Jean-François est propriétaire d’une maison invendable

Jean-François avait contacté RMC en janvier. Il voulait vendre sa maison, mais Enedis était, par erreur, propriétaire d’un bout de son terrain. Mais une solution pourrait exister.

"Vive l’administration française!". Jean-François est propriétaire d’une maison avec un grand jardin de 500m2, dans le centre-ville de Lyon (Rhône). Il y a 10 ans, il décide de vendre son bien, mais se rend compte qu’il y a une grosse erreur sur les plans.

D’après le cadastre, l’administration qui gère tous les renseignements sur la surface des propriétés en France, une parcelle de son terrain appartient depuis la fin des années 1970 à Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité.

Après des années à joindre son notaire, Enedis et le cadastre, sans obtenir gain de cause, il avait décidé de contacter les équipes de "RMC s’engage pour vous", en janvier 2022.

"Ce petit bout de terrain est en fait noté comme appartenant à Enedis depuis la fin des années 70. Moi, j’ai acheté plus tard, c’est passé sous les radars des notaires et du coup, c’est resté une erreur. Ils reconnaissent eux-mêmes que c’est une erreur."

À ce moment-là, les équipes de RMC ont contacté le service foncier d’Enedis, habitué à ce genre de difficultés. L’hypothèse la plus probable est qu’il y avait un poteau électrique sur le trottoir et le cadastre a pensé que c’était sur le terrain de Jean-François.

Enedis a accepté de prendre le dossier en charge et de financer les frais de notaire. Le gestionnaire du réseau d’électricité a aussi écrit à l'administration pour renoncer à ce bout de terrain. Alors que les choses pourraient être régularisées, elles ne le sont pas.

La "prescription acquisitive" comme solution?

Six mois plus tard, cette parcelle n’appartient plus à personne, car pour modifier les documents, il faut l’accord de l’ancien propriétaire. Problème, il est probablement décédé aujourd’hui.

"Avec mon notaire, on s’était déplacé à la cité administrative de Lyon et on avait vu un représentant du cadastre. A un moment donné il avait dit que finalement, c’était assez simple, qu’il faudrait juste mettre un bout de gomme sur l’erreur qui a été faite. Avec mon notaire, on lui avait répondu 'oui oui si vous voulez on vous fournit la gomme'. C’est là qu’il nous avait dit 'oui mais je ne peux pas parce que ça n'est pas prévu par le règlement'.

Les équipes de "RMC s'engage pour vous" ont recontacté Enedis. Le gestionnaire assure qu'il continue d'insister auprès du cadastre.

Une autre solution s'offre à Jean-François, c'est la prescription acquisitive. En 2024, cela fera 30 ans que Jean-François possède sa maison. À partir de ce délai, si personne ne réclame son bout de terrain il pourra automatiquement en devenir propriétaire.

Joanna Chabas (édité par A.B)