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Crédit immobilier: des nouvelles règles contraignantes pour contracter un prêt

La contemporanéité du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile doit permettre de soulager les particuliers employeurs en matière de trésorerie.

La contemporanéité du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile doit permettre de soulager les particuliers employeurs en matière de trésorerie. - Pixabay / stevepb

Ce n'étaient que des recommandations jusque-là, mais des règles sur les crédits immobiliers vont bientôt devenir contraignantes juridiquement.

Bientôt de nouvelles normes contraignantes pour obtenir un crédit immobilier. A l'issue du Haut conseil de stabilité financière, mercredi, le gouvernement a annoncé qu'elles seraient publiées cet été.

Ces règles visent à éviter que les ménages souscrivent des prêts trop longs ou trop lourds à assumer pour leur budget. Elles existaient déjà depuis janvier, mais seulement sous la forme de recommandation adressée aux banques. 

Elles seront "juridiquement contraignantes", mais les sanctions imposées aux banques qui ne joueraient pas le jeu n'ont pas été décidées. Le gouvernement estime qu'elles n'impacteront pas le marché immobilier, mais les professionnels sont plus réservés.

Quelles sont ces règles?

L'emprunteur ne doit pas dépasser 35% de taux d'endettement. Par exemple: un couple qui touche 3.000 euros de revenus par mois ne peut pas obtenir de crédit avec plus de 1.000 euros de mensualités, assurance incluse.

La durée maximale du prêt est de 25 ans, 27 ans en cas de travaux lourds ou de vente sur plan. Les banques ont la possibilité de déroger à ces règles pour 20% des crédits, mais malgré cette souplesse, certains courtiers craignent que l'accès à la propriété se durcisse pour les jeunes sans apport, ou que les investisseurs aient plus de mal à acheter pour louer.

L'un d'eux a reçu un message d'une banque lui demandant d'appliquer strictement les règles à partir de cet été. 

Victor Joanin (avec J.A.)