Commission spéciale à l'Assemblée pour l'examen du projet de loi fin de vie: les débats s’annoncent intenses

Après deux semaines d'auditions à l'Assemblée, les députés ont jusqu'à 17h ce mardi 7 mai 2024 pour déposer leurs amendements en commission. Et plusieurs sujets de débats émergent déjà.

Les débats sur le texte de la fin de vie s'annoncent très intenses sur de nombreux points. À commencer par la définition même de l'aide à mourir. Le texte du gouvernement n'évoque pour l'instant que ce terme: "aide à mourir". Dans ce texte, on ne peut plus sensible, chaque mot est pesé pour éviter de braquer un camp. Mais plusieurs députés souhaitent utiliser les termes "suicide assisté" voire "euthanasie", pour définir plus clairement les possibilités offertes par le texte.

Et puis, le principal sujet de débat concerne les critères pour accéder à cette aide à mourir. Le texte indique qu'il faut être atteint d'une maladie grave, incurable, avec pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Et c'est cette dernière partie qui pose problème, tout simplement parce que les médecins ont toutes les peines du monde à définir ce moyen terme: est-ce qu'on parle de six mois d'espérance de vie? 12 mois? Et ce pronostic est-il vraiment fiable?

Cette définition exclut aussi des patients atteint de la maladie de Charcot, des handicaps lourds qui ne sont pas en danger de mort imminente. Résultat, plusieurs parlementaires, de gauche comme de droite, souhaitent retirer la mention "moyen terme", quitte à s'en tenir aux personnes en danger de mort à court terme, et donc réduire le nombre de patients potentiellement concernés.

Les indiscrets : Les députés en désaccord sur le texte de la fin de vie - 07/05

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Une clause de conscience collective?

Et le débat se concentre aussi sur la personne qui pourrait administrer le produit létal. La règle générale prévoit que le patient lui-même fasse le geste sauf en cas d'incapacité physique. Un proche pourrait alors le faire.

Cette possibilité interroge de nombreux députés: combien de temps à l'avance faut-il désigner ce proche? Comment savoir si cette personne le fait librement, sans ressentir un fardeau? Et quel accompagnement psychologique après la mort du patient? Des socialistes, par exemple, souhaitent supprimer cette option, seul un médecin pourrait alors aider activement un patient à mourir.

Les médecins, justement, auront le droit à une clause de conscience: le droit de refuser d'accompagner un patient qui veut bénéficier de l'aide à mourir. Quelques parlementaires veulent aller plus loin et proposent une clause de conscience collective, qui s'appliquerait à tout un établissement.

Une proposition qui fait la quasi-unanimité contre elle. Le rapporteur général Olivier Falorni balaie l'idée:

"C'est une décision individuelle. Les murs n'ont pas de conscience".

Romain Cluzel