Débats sur l'aide à mourir à l'Assemblée nationale: ce que propose la Haute autorité de santé

Une semaine avant son arrivée à l'Assemblée nationale, la proposition de loi sur l'aide à mourir est remise en question par la Haute autorité de santé, qui avait été sollicitée par le ministère de la Santé.

Qui va pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? La Haute autorité de santé (HAS), qui a été sollicitée par le ministère de la Santé, a reconnu, mardi, qu’il était impossible de répondre à cette question de manière scientifique.

Le texte, qui sera examiné lundi prochain à l’Assemblée nationale, crée un droit à l’aide à mourir pour les malades en phase terminale ou en phase avancée. Or il est impossible de définir scientifiquement qui est en "phase avancée" d’une maladie incurable selon la HAS.

"Un médecin, ce n'est pas un devin. Et donc demander à un médecin de prédire le temps qu'il reste à vivre d'un malade au-delà de quelques heures ou quelques jours est impossible", explique Olivier Falorni, rapporteur de la proposition de loi.

Un sujet sensible pour le gouvernement

La Haute autorité de santé propose plutôt un critère de qualité de reste à vivre. Mais le ministre de la Santé, Yannick Neuder, ajoute qu’il faut être très prudents et "ne pas envisager un saut sociétal alors que nous n'avons pas encore développé les soins palliatifs partout en France." Pour rappel, ce sujet sensible a été scindé en deux propositions de loi: l'une sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide active à mourir.

Les députés ont approuvé en commission vendredi la proposition de loi, après des débats respectueux mais sans concession sur ce sujet sensible, issue d'un projet de loi voulu par le chef de l'État mais qui n'avait pu être mené à son terme en raison de la dissolution, en juin, de l'Assemblée.

Emmanuel Macron a estimé lundi, une semaine avant l'arrivée devant l'hémicycle de l'Assemblée nationale du texte créant un "droit à l'aide à mourir", que le débat ne pouvait "être réduit" à pour ou contre la vie, mais devait poser la question du "moindre mal".

Bérengère Bocquillon (avec TRC)