Outre la "PMA pour toutes", que contient la loi bioéthique?

Si la PMA pour tous les couples est la mesure phare du projet de loi bioéthique discuté ce mercredi en conseil des ministres, d'autres dispositions majeures sont contenues dans ce texte porté par le gouvernement.

Elle est évoquée depuis plusieurs mois: la loi bioéthique est présentée aujourd'hui en conseil des ministres. La loi contient une mesure phare : la Procréation médicalement assistée (PMA) dite "pour toutes". Elle doit autoriser les couples de femmes et les femmes seules à recourir à la PMA, aujourd'hui limitée aux couples hétérosexuels non fertiles.

Si cette PMA pour toutes est la mesure la plus connue de cette loi bioéthique, le texte contient aussi d'autres modifications.

Anonymat du don de sperme en partie levé

D’abord, l’anonymat du don de sperme va être en partie levé. Un enfant issu d’un don pourra, à sa majorité, avoir accès à certaines informations concernant son géniteur, comme ses origines, sa profession ou encore ses antécédents médicaux. Il pourra même connaitre l’identité du donneur, mais seulement si ce dernier l’accepte.

Conservation des ovocytes

Ensuite, l’auto-conservation des ovocytes sera autorisée. Aujourd’hui, une femme ne peut conserver, ses ovules qu’en justifiant d’une raison médicale. Elle pourra désormais le faire pour convenance personnelle, par exemple pour prévoir une grossesse ultérieure. L’acte en lui-même sera remboursé, mais pas les frais de conservation des ovules. Cette pratique sera aussi encadré par une limite d’âge.

Résultats des tests génétiques accessibles

Enfin, les résultats des tests génétiques seront rendus accessibles aux patients. Aujourd’hui, ces tests sont réalisés dans un but défini à l’avance, comme identifier une maladie génétique. A l’avenir, Si le médecin trouve une autre pathologie lors de cet examen, il sera autorisé à en avertir le patient.

Valentine Rault (avec James Abbott)