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Code de la route: le défaut de maîtrise au volant est une "faute grave"

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Dans le Code de la route, il s'agit d'une contravention de 4e classe sanctionnée de 135 euros d'amende et de la perte de trois points de permis.

Perdre le contrôle de sa voiture révèle un défaut de maîtrise et cette faute peut priver de toute indemnisation si un accident se produit. Tout conducteur, rappelle la Cour de cassation, doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles.

Selon ce principe, la Cour a admis qu'un conducteur, qui avait perdu le contrôle de sa voiture et avait été gravement blessé soit privé de toute indemnisation.

Ce conducteur blessé invoquait un défaut de la chaussée mais, pour les juges, même si ce défaut a pu exister, il n'est pas de nature à effacer la faute du conducteur qui devait l'anticiper et réduire sa vitesse en conséquence.

Le défaut de maîtrise n'est donc pas considéré par les juges comme une faute peu grave. Dans le code de la route, il s'agit d'une contravention de 4e classe sanctionnée de 135 euros d'amende et de la perte de trois points de permis.

D'autres infractions punies de ces mêmes sanctions ont été jugées privatives d'indemnités par la Cour en cas d'accident. En mai 2011, elle jugeait que rouler avec des pneus à moitié usés pouvait priver d'indemnisation. Elle jugeait ainsi en novembre 2013 à propos de dépassement dangereux, en mars 2016 pour un conducteur qui coupait les virages, ou en mars 2012 pour un conducteur qui roulait trop près du véhicule précédent.

La rédaction de RMC avec AFP