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En cas d'accident, la rédaction d'un constat est-elle obligatoire ?

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C'est l'angoisse après un choc avec une autre voiture. Faut-il réaliser un constat ou non ? Allez vous gagner ou perdre ? que va rembourser votre assurance ? Voici un petit guide pour devenir un expert du constat.

Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.

Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident, d'avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie et de communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident ses coordonnées. Cette obligation remplie, on peut décider de régler le problème sans faire appel aux assurances mais dans ce cas, il faut être extrêmement prudent.

Parfois ne pas faire de constat est plus intéressant

Car dans certains cas de figure il est plus intéressant, si l’on est responsable par exemple, de payer la réparation soi-même. Il faut faire un calcul de rentabilité : coût de la réparation, franchise, malus (un accident responsable multiplie la prime par 1,25 et il faudra ensuite 5 ans pour revenir au taux précédent), retour à un tarif "normal" si vous aviez un tarif "préférentiel", etc Il ne faut pas oublier de demander une lettre de désistement du tiers par laquelle il s’engage à ne pas faire de déclaration.

Si vous décidez de faire un constat mais que l'autre conducteur refuse, il faut relever le numéro d'immatriculation de son véhicule et essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou requérir l'intervention d'un policier ou d'un gendarme. Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite. Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Le e-constat dans certains cas

Si vous voulez remplir un constat, vous devez remplir le recto sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul document. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Le verso (partie déclaration), peut-être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Si lors d'un accident vous n'avez pas d'exemplaire papier, pas de panique. Pensez à faire des photos de l'accident puis utilisez un e-constat. Depuis le 1er décembre 2014, cette application permet de compléter un constat depuis son smartphone.

Le e-constat peut être utilisé uniquement si l'accident a lieu en France, concerne deux véhicules immatriculés et assurés en France, ne concerne pas plus de deux véhicules et n'a entraîné aucun dommage corporel.

Jean-Luc Moreau (avec Guillaume Dussourt)