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Pourquoi les voitures radar sont (peut-être) illégales

Le Canard Enchaîné publie ce mercredi une note de l'Intérieur remettant en cause la légalité des voitures radar expérimentées dans l'Eure depuis avril. Explications.

Les voitures radar, expérimentées depuis fin avril, sont-elles légales? Une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (entité rattachée au ministère de l'Intérieur) rédigée le 30 mars 2017, remet en question la légalité de ces voitures banalisées avec radar embarqué. Depuis le 23 avril, 5 voitures verbalisent dans le département de l'Eure, avant une généralisation du dispositif prévu sur tout le territoire d'ici 2020. Or, cette expérimentation doit être prévue et encadrée par la loi. D'après le Canard Enchaîné, et plusieurs avocats contactés par RMC, ça n'est pas le cas.

Privatiser les fonctions de police, c'est illégal

Autre problème soulevé par le la note du ministère de l'Intérieur, les salariés de la société privée, qui conduisent les voitures banalisées, ont "une activité matérielle de police", explique le texte. Or, l'Etat ne peut pas partager le pouvoir de police. Privatiser les fonctions de police, c'est tout bonnement illégal. La Sécurité Routière répond que les trajets sont définis par la préfecture, que la société ne sait pas quand et où sont flashés les véhicules, et donc que les conducteurs ne sont pas considérés comme des policiers. L'association 40 millions d'automobilistes estime qu'il y a là, une brèche légale à exploiter, et a déposé un recours au Conseil d'Etat.

P. G. avec Pierre Rigo