Polémique des compteurs Linky: Enedis ne peut pas les installer sans autorisation

A Blagnac, près de Toulouse, le maire qui a pris un arrêté anti-Linky a eu gain de cause devant la justice. C'est la première fois qu'elle valide une telle décision. En effet, elle a expliqué qu'Enedis n'a pas le droit de forcer une propriété privée pour installer un compteur.

C'est une première en France. La justice vient de donner raison au maire de Blagnac près de Toulouse, qui avait pris un arrêté contre l'installation des nouveaux compteurs Linky. Mais que change cette décision de justice?

Environ 700 communes ont déjà pris ce type d'arrêté sous la pression des administrés qui ont des inquiétudes par rapport à ce nouveau compteur. Mais effectivement c'est la première fois que la justice valide un arrêté dans ce sens.

Cependant, ce que dit la justice, ce n'est pas qu'on a le droit de s'opposer à l'installation d'un compteur. Pas du tout. Elle dit ou plutôt elle confirme deux choses: qu'Enedis n'a pas le droit de forcer une propriété privée pour installer un compteur. Et qu'Enedis ne doit pas transmettre vos données collectées à des partenaires commerciaux sans votre accord. Ce qui est déjà la règle.

On pourra s'appuyer sur cette décision pour refuser une entrée dans leur domicile

Pourtant cette décision juridique n'est pas une bonne nouvelle pour Enedis parce que le tribunal dit bien qu'un consommateur peut refuser l'accès à sa propriété donc les pièces de vie mais aussi le jardin, la cour, pourquoi pas les parties communes.

Or, aujourd'hui, 50% des compteurs Linky sont installés en intérieur, l'autre moitié à l'extérieur. Et jusqu'à présent, quand c'est à l'extérieur, les installateurs souvent ne prennent pas de rendez de vous et installent directement les compteurs avec ou sans l'aval des consommateurs.

Ca clarifie donc le fait que le consommateur peut s'opposer à ce qu'on entre chez lui. C'est certes déjà le cas mais sur le terrain les sous-traitants qui installent les compteurs ont tendance à beaucoup relancer, à appeler parfois plusieurs dizaines fois par semaines. Sauf que maintenant les gens pourront s'appuyer sur cette décision pour opposer un non ferme et catégorique à l'entrée dans leur domicile.

Enedis peut-il couper l'électricité pour non-respect du contrat ?

Ceci dit il est toujours normalement impossible de refuser l'installation des fameux compteurs car la loi prévoit que d'ici à 2022 ces compteurs soient généralisés.

On prend donc un risque en refusant l'installation puisque dans les contrats de fourniture d'électricité il est précisé qu'Enedis a accès aux compteurs. On peut donc vous dire "vous ne respectez pas le contrat on vous coupe l'électricité", même si Enedis a dit qu'il ne le ferait pas.

Par ailleurs la commission de régulation de l'énergie a dit que ceux qui n'auraient pas les compteurs linky devraient payer de leur poche toutes les interventions notamment les relève de compteur, changements de puissance...Donc un refus peut donc avoir des conséquences notamment financières pour le consommateur

Marie Dupin (avec J.A.)