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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Les syndicats reprochaient au gouvernement d'organiser la "spoliation d'EDF".

Les syndicats reprochaient au gouvernement d'organiser la "spoliation d'EDF". - AFP

Le Conseil d'État a retoqué vendredi les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents. Une mesure du gouvernement pour limiter la hausse des factures.

Le Conseil d'État a retoqué ce vendredi les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure du gouvernement destinée à limiter la hausse des factures.

Plusieurs fédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT) notamment avaient attaqué un décret du 11 mars prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh ("Accès régulé à l'électricité nucléaire historique"), un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché.

La "spoliation d'EDF" pour les syndicats

Les syndicats reprochaient au gouvernement, qui voulait ainsi contenir la hausse des factures dans un contexte de flambée des cours de l'électricité sur les marchés, d'organiser la "spoliation d'EDF".

"Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité, à l'origine d'importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public", indique le Conseil d'État. Le juge n'a pas trouvé d'éléments montrant "une situation d'urgence pour les intérêts financiers d'EDF, les conditions d'emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés".

Contenir la hausse des tarifs réglementés de l'électricité

C'est afin de contenir comme promis la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).

Les syndicats, ainsi que six administrateurs salariés d'EDF, contestaient "la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité".

RMC avec AFP