Loi spéciale: pourquoi la classe moyenne est la grande perdante

La loi spéciale, qui s’applique en l’absence de budget, impacte fortement le pouvoir d’achat de la classe moyenne selon l’OFCE. C’est la loi qui, tant qu’un budget 2025 n’a pas été voté, reconduit le budget 2024 pour permettre à l’Etat de fonctionner, mais sans pouvoir proposer la moindre nouvelle mesure en matière fiscale par exemple.
Le problème, c’est qu’on pensait que ce ne serait qu’une loi transitoire et qu’un budget pour 2025 serait rapidement voté. Sauf que cette perspective s’éloigne, car ce ne sera pas avant mi-février, voire fin-février, et à condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas renversé, ce qui est loin d’être acquis. L’Espagne, en 2024, a fonctionné avec le budget 2023. Et n’a toujours pas de budget 2025…
Selon l’OFCE, c’est la classe moyenne qui est la grande perdante de cette loi spéciale. Pour des raisons fiscales, principalement. Avec la reconduction des seuils de l’impôt sur le revenu de 2024, qui ne tiennent pas compte de l’inflation, 400.000 nouveaux foyers et 18 millions de ménages vont subir une augmentation de leurs impôts. Les plus touchés seront les ménages qui gagnent entre 2.500 euros nets par mois pour une personne seule et environ 3.500 euros pour deux. Il s'agit de la tranche la plus haute de la classe moyenne, soit un tiers des foyers en France.
Ceux qui gagnent environ 2.000 euros net par mois perdront une centaine d’euros par an. Ceux qui gagnent plus de 3.500 euros par mois (environ 10% des plus aisés) perdront a minima 300 euros par an.
Les retraités et les plus fortunés profitent de la loi spéciale
Il y aura quand même des gagnants. Comme les retraités, qui vont effectivement bénéficier d'une revalorisation de 2,2% dès le 1er janvier. Et les 75.000 foyers les plus aisés (plus de 500.000 euros par an pour un couple) seront finalement exemptés de contribution exceptionnelle. Même son de cloche du côté des grands groupes, qui pourront bénéficier d'une baisse d'impôts de 8 milliards d'euros.
Cela permet aussi pour l'instant d’échapper à une hausse des prélèvements obligatoires de plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises, avec des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires (4 milliards d’euros) ou encore la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE).