Un propriétaire peut-il ne pas renouveler le bail de son locataire à l'approche des JO ?

Le non-renouvellement d'un bail de location ne peut s'exercer qu'en respectant un certain nombre de conditions. À l'approche des JO, certains propriétaires voudront récupérer leur bien pour le mettre sur le marché de la location courte durée. Attention toutefois aux pratiques frauduleuses.

À l'approche des JO, on le sait, le marché immobilier à Paris est en pleine ébulition. Les logements saisonniers vont être pris d'assaut pour les nombreux touristes venant assister au plus grand évènement sportif planétaire de l'année. Sur les plateformes dédiées, telles que Airbnb, ou bien dans le domaine de l'hôtellerie, l'offre suivra difficilement la demande.

Si certains locataires sont tentés par la sous-location de leur logement, des propriétaires pourraient, eux, être tentés de ne pas renouveler le bail de leur locataire si celui-ci arrive à échéance prochainement et proposer, à leur tour, leur bien en location courte durée. Mais quelles sont les conditions à respecter?

Pour résilier un bail en cours, le propriétaire doit envoyer une lettre de congé à son locataire par courrier recommandé avec accusé de réception : six mois avant la date du renouvellement du bail pour une location vide, trois mois avant pour de la location meublée.

La matinale week-end du 2 mars - 6h30/7h

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Trois justifications possibles

Au delà de la temporalité à respecter, il y a, avant tout, à justifier le congé : trois motifs sont légaux.

Premièrement, la reprise du logement au profit du propriétaire ou un membre de sa famille (le nom et l'adresse du bénéficiaire doit être précisé dans la lettre de congé)

Deuxième motif : la mise en vente du logement. La lettre doit alors indiquer le prix de vente du logement : notez que pour une location non meublée, l'actuel locataire est prioritaire pour faire une offre d'achat et ce dans un délai de deux mois).

Enfin, une faute grave du locataire, comme des impayés ou la réalisation de gros travaux sont également des éléments permettant le non-renouvellement du bail. Les travaux sont à justifier, de simples peintures ne seront pas valables.

La récupération du bien pour de la location saisonnière ne fait donc pas partie des raisons légales.

Des propriétaires parfois hors des clous

Malgré tout, de nombreux locataires se sont vus notifier leur congé par leur propriétaires. Selon l'Association départementale d'Information sur le logement (Adil) de Paris, en 2023, 24% des non-renouvellements de contrats de location par les propriétaires ne respectaient pas la loi.

Un grand réseau d'agences immobilière, contacté par RMC, fait savoir qu'en Ile-de-France, 35% de ses propriétaires bailleurs dont les baux arrivaient à échéance quelques semaines avant les JO avaient déjà indiqué vouloir récupérer l'usage de leur bien.

En cas de suspicison de non-confirmité à la loi, l'Adil a mis en place une ligne téléphonique pour prendre rendez-vous avec un juriste : 01.42.79.50.40

Des dommages et intérêts pour les locataires lésés

Que risquent les propriétaires? Une amende allant jusqu'à 6.000 € peut leur être adressé, mais aussi le versement de dommages et intérêts au bénéfice du locataire. Ces derniers peuvent inclure les frais de déménagement et le paiement de l'éventuel écart de loyer entre le logement que le locataire a été contraint de quitter et celui qu'il occupe désormais.

Si le propriétaire met fin au bail et que le logement ne constitue toujours pas sa résidence principale, il deviendra de fait une résidence secondaire. Or, à Paris, sauf exception, il est interdit de louer une résidence secondaire sur les sites de location saisonnière. L'amende peut, dans ce cas, grimper jusqu'à 50.000 euros.

Marie Coeurderoy