La France reconnaîtra-t-elle le lien de maternité de Sylvie qui a eu recours à une GPA aux Etats-Unis?

La Cour de cassation doit dire ce vendredi si elle accepte de transcrire en droit français les actes de naissance dedeux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis.

Sylvie Mennesson ne pouvait pas avoir d'enfant naturellement. Avec son mari Dominique, ils ont eu recours à une mère porteuse en Californie où la GPA est légale. Fiorella et Valentina Mennesson sont nées en l'an 2000.

Sur l’acte de naissance américain des jumelles, Dominique et Sylvie sont bel et bien leurs parents. Mais la France a jusque-là refusé de reconnaître le lien de maternité de Sylvie.

La formation la plus solennelle de la Cour de cassation, l'assemblée plénière, est amenée à statuer pour la première fois sur ce point, à l'occasion du réexamen du cas devenu emblématique du couple.

La reconnaissance de l'entière paternité de Dominique Mennesson semble acquise puisque la mère porteuse a reçu des embryons issus de ses spermatozoïdes. Il est donc reconnu tel le père biologique. C'est plus compliqué pour Sylvie Mennesson: la mère porteuse ayant reçu un don d'ovocytes d'une amie du couple. Selon un vieux principe de droit romain repris par la loi française, la mère est celle qui accouche et non la "mère d'intention", d'où la solution préconisée, celle de l'adoption.

La cour de cassation avait formulé un refus en 2011

Après une première série de recours, ils avaient essuyé un refus de la Cour de cassation en 2011, mais avaient ensuite fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2014, décision ouvrant la voie à ce réexamen.

Depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation a changé : les enfants nés par GPA à l'étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, une reconnaissance devant toutefois passer par une procédure d'adoption pour le conjoint du parent biologique.

Si la cour de cassation décide de transcrire la filiation des jumelles Mennesson à l'égard de leur père et de leur mère, cela fera jurisprudence pour les autres enfants nés par la GPA qui ont saisi les tribunaux français. Dans le cas contraire, les époux poursuivront leur combat judiciaire.

Claire Andrieux & J.V