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"Barème Macron": la Cour de cassation rend ce mercredi une décision très attendue

C'est une décision très attendue sur une mesure phare du début du premier quinquennat du président de la République. La Cour de cassation rend mercredi son arrêt concernant le "barème Macron", qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes.

La Cour de cassation a examiné en avril plusieurs affaires concernant le "barème Macron" concernant notamment les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision est attendue ce mercredi.

C’est une des réformes les plus clivantes du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Intégrée à la réforme du code du Travail de 2017, elle vise à établir un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Concrètement, cela signifie que depuis 2017, les juges ne peuvent plus fixer le montant des dommages et intérêts à leur guise, mais doivent respecter un barème sauf en cas de harcèlement, discrimination ou violation des libertés fondamentales. La mise en place de ce barème avait pour objectif de faire connaître aux patrons le risque maximum qu'ils prennent lorsqu'ils embauchent et les inciter alors à recruter.

La polémique qui entoure cette réforme tourne autour de la question du respect ou non par le barème de deux engagements internationaux de la France, qui imposent une réparation “appropriée” du préjudice. Il s’agit de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Que change le barème?

En juillet, la Cour de cassation avait estimé que le barème était bien conforme à la règle de l’OIT et que la charte sociale européenne ne s’impose qu’aux gouvernements. Et donc ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers. Les avis rendus ce mercredi sont évidemment importants pour confirmer ou infirmer cet avis de 2019.

Au-delà de quelques coups d’éclats, les jugements ne suivant pas le barème sont rares. Celui-ci a fait baisser les indemnités, montrent les études. Le dédommagement moyen pour un licenciement jugé abusif a ainsi baissé de 7,9 mois à 6,6 mois d’indemnités.

La somme maximale accordée par le juge a chuté de 37,8 mois à 20 mois depuis septembre 2017, mais les dommages-intérêts minimaux sont un peu plus élevés: 0,6 mois contre 0,2 mois avant l'instauration du barème.

Emmanuel Lechypre