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Fin des réductions des peines de prison automatiques: comment ça marche?

Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, aimerait mettre fin aux remises de peines automatiques accordées à chaque détenu en l'absence d'incident lors de leur incarcération.

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti doit se rendre ce jeudi à la maison d'arrêt de Villepinte, en Seine-Saint-Denis. Au menu de cette visite en présence d'élus et de membres de l'administration pénitentiaire, des discussions sur la fin de l'automaticité des réductions de peines de prison.

Le ministre de la Justice souhaiterait mettre en place un système de remise de peine unique basé sur les efforts de réinsertion du détenu, s’il passe un examen ou qu'il entame une formation par exemple.

Si ce système existe déjà, mais il se cumule avec un autre, automatique celui-là, de 3 mois de remise de peine pour la première année de prison, deux mois pour chacune des années suivantes, sauf en cas d’incident comme une bagarre ou la détention de cannabis.

Concrètement, un détenu condamné à 1 an de prison, reste seulement 9 mois derrière les barreaux, s’il n'a pas une mauvaise conduite. Et ça, Éric Dupond-Moretti n’en veut plus. Le ministre de la Justice estime que les peines doivent être réduites après un effort de réinsertion et de bonne conduite, et non plus automatiquement.

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Un système en place depuis 2004

Pour Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris et présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, cette réforme des remises serait un retour en arrière et une infantilisation : "Le garde des Sceaux essaie de présenter cette réforme comme une réforme de bon sens, disant que la personne détenue serait comme un enfant à qui on demanderait de se lever le matin et de faire un effort. Et celui qui ne ferait pas d’effort et celui qui en ferait, ils n’auraient pas les mêmes notes à l’école".

"Le garde des Sceaux fait croire qu’on peut transposer cette situation à la situation de la population pénale alors qu’il ne peut pas ignorer que c’est infantiliser au possible des gens qui font des efforts qu’il faut valoriser, mais surtout qui le plus souvent sont incarcérés dans des conditions qui ne permettent pas de produire ces efforts", ajoute-t-elle.

L'automaticité des crédits de remises de peine existe depuis 2004. Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée.

Maxime Levy (avec Guillaume Dussourt)