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Gestion du Covid: la Cour de cassation annule la mise en examen d'Agnès Buzyn

La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, dans l'affaire de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.

La mise en examen d'Agnès Buzyn dans le cadre de la gestion du Covid est annulée, par décision de la Cour de cassation. L'ancienne ministre de la Santé avait été mise en examen par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) pour "mise en danger de la vie d’autrui". Elle est désormais placé automatiquement sous le statut de "témoin assisté" et ne peut pas, en l’état, être renvoyée devant la CJR pour y être jugée.

"La Cour de cassation annule la mise en examen d’une ancienne ministre de la santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour mise en danger d’autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle annule également les auditions des membres du Gouvernement qui ont été menées par un ou deux membres de la commission d’instruction et non par ses trois membres", indique la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ce vendredi.

Pas de texte sur l'obligation de prudence ou de sécurité

"Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction pour mettre en examen l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité", explique la Cour de cassation.

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularités de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022. Elle s'est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l'épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s'est progressivement propagée en Europe.

"Non seulement j'avais vu mais prévenu. J'ai été, de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s'en foutait", selon des propos rapportés en octobre dernier par le quotidien Le Monde qui s'était procuré "un journal rédigé par l'ex-ministre" de fin 2019 à l'été 2021.

L'ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l'issue d'une audition à la CJR en octobre 2022.

Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.

LP avec l'AFP