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Prescription, seuil d'âge... Comment le gouvernement veut lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs?

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Le gouvernement veut muscler son arsenal judiciaire pour condamner plus fermement les atteintes sexuelles sur mineurs.

Il aura fallu un livre, celui de Camille Kouchner, et la révélation des faits d'incestes commis par une personnalité du monde de la politique, Olivier Duhamel, pour que le gouvernement sévisse sur les agressions sexuelles sur mineurs. Mercredi, le ministre de la Justice a annoncé la création d'un "nouveau crime", qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans. Ce "nouveau crime" permettrait "d’assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur qui constitue aujourd’hui un frein".

Une avancée saluée par les magistrats: "Il était nécessaire de modifier la loi pour protéger les victimes" a reconnu ce jeudi sur RMC Edouard Durand, co-président de la commission sur l'inceste et juge des enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis). "Le livre de Camille Kouchner a alerté la conscience collective", a ajouté le magistrat.

Et pour Edouard Durand on assiste à un "basculement": "Il y a une chaine de solidarité entre les victimes de violences sexuelles et celle-ci trouve un écho dans la société que nous constituons. Il y a une connexion entre la parole des victimes et la société. Et le mouvement associatif, le haut-conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et les institutions de protection de l'enfance ont dit et redit qu'il était possible de mieux protéger nos enfants. C’est le moment où nous pouvons changer notre droit et les principes ne peuvent faire écran entre le réel et la justice", plaide-t-il évoquant une "explosion du réel" et une prise de conscience sur la gravité des violences sexuelles et leurs conséquences sur le développement des enfants jusqu'à l'âge adulte.

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"Enjeu de société"

Autre pan du renforcement de la loi face au crime contre les mineurs, la prescription des faits alors que de nombreuses victimes révèlent crimes commis trop tard. Éric Dupond-Moretti a confirmé mercredi l'idée d'une prescription "échelonnée": "Un même auteur commet 5 faits. 4 de ces faits sont prescrits, mais il y a 5 victimes, dont 4 qui seront considérées comme témoin. Je souhaite qu'elles aient un statut de victime", a fait savoir le ministre. Le délai de prescription, actuellement de 30 ans à compter de la majorité, serait donc pris en compte à partir de la dernière victime.

"Il faut réfléchir au droit de la prescription dans son économie générale et notamment sur la distinction des catégories d'infractions, des moins graves aux plus graves, c'est comme ça que la prescription a été pensée. Nous avons pris conscience que les violences sexuelles faites aux enfants constituaient un enjeu de société", plaide Edouard Durand, qui milite donc pour la prescription glissante voulue par Eric Dupond-Moretti.

Pour rappel, aujourd’hui, tout acte de nature sexuelle sur un mineur de 15 ans est considéré comme une atteinte sexuelle, un délit puni de 7 ans de prison. Et actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l’absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".

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G.D.