Budget de la Sécu: assurance maladie, arrêts de travail, retraites… voici les principales mesures

Budget contraint, mesures d'économies, transfert de charges vers les complémentaires santé, révision des allègements de cotisations employeur: voici les principaux points du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres.

Déficit qui dérape

Le déficit de la Sécurité sociale atteindra 18 milliards en 2024, soit 7,5 milliards de plus que prévu dans le budget adopté l'année dernière. Les perspectives macroéconomiques sont moins favorables qu'attendu, entrainant de faibles recettes, et la forte inflation tire les prestations versées à la hausse, explique le gouvernement. Le déficit de la branche maladie atteint 14,6 milliards d'euros, après une hausse importante des dépenses de soins de ville et de moindres recettes.

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Rigueur en 2025

Le gouvernement promet de redresser le déficit à 16 milliards d'euros en 2025. Pour y arriver, il prévoit des mesures pour réhausser les recettes et d'importantes économies. La trajectoire prévoit toutefois une remontée du déficit à long terme, jusqu'à approcher 20 milliards en 2028.

Assurance maladie au régime

La hausse de l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie (Ondam) sera contenu à 2,8% (après 3,3% en 2024) pour un montant de 264 milliards d'euros en 2025. Cet objectif comprend les revalorisations tarifaires récemment négociées avec les syndicats de médecins libéraux (un milliard d'euros supplémentaires).

Il repose notamment sur un objectif de 4 milliards d'économies, dont 1,2 milliard sur les prix des médicaments et dispositifs médicaux, des mesures de maîtrise des prescriptions médicales, d'imagerie et de biologie médicale, ou de "lutte contre la fraude".

Retraites

Pour économiser 4 milliards d'euros, le gouvernement va reporter de six mois, au 1er juillet 2025, la revalorisation des retraites, indexée sur l'inflation, qui intervient habituellement en janvier.

Consultations médicales

Le gouvernement prévoit de diminuer la part de l'Assurance maladie dans le remboursement des consultations chez le médecin et les sage-femmes, et augmenter proportionnellement celle des complémentaires santé, un transfert de charges qui représente un milliard d'euros.

Cela "peut correspondre à un passage de 30% à 40%" pour les complémentaires, un ratio qui pourra être ajusté lors des débats parlementaires, a précisé la ministre de la Santé.

Arrêts de travail

Pour diminuer de 600 millions d'euros les dépenses liées aux arrêts maladie, l'exécutif entend baisser le plafond de remboursement. L'Assurance maladie versera toujours, à partir du 4e jour d'arrêt, une indemnité équivalente à 50% du salaire journalier, mais dans la limite d'un plafond de 1,4 Smic, contre 1,8 auparavant.

Le reste à charge est souvent compensé par les entreprises, mais une partie des Français devront mettre la main à la poche. La date d'entrée en vigueur n'est pas connue.

Mesures de "désmicardisation"

Le PLFSS 2025 est une "première étape de refonte des allègements de cotisations sociales" , aujourd'hui concentrés au niveau du Smic, afin d'atténuer "le phénomène de trappe à bas salaires". Selon le gouvernement, pour donner "suffisamment de visibilité aux entreprises, cette réforme structurelle se fera en deux étapes, en 2025 et 2026".

Elle prévoit de remonter les cotisations patronales entre 1 et 1,3 Smic de deux points de pourcentage en 2025, puis de deux points supplémentaires en 2026. Ces cotisations baisseront en revanche pour les salaires compris entre 1,3 et 1,8 Smic et remonteront au-delà. Cette réforme doit rapporter 4 milliards d'euros à la Sécurité sociale.

Apprentissage

Les exonérations de cotisations sociales, salariales et patronales dont bénéficient les contrats d'apprentissage ne s'appliqueront plus que jusqu'à la moitié du Smic, et non jusqu'à 0,79 Smic comme aujourd'hui, ce qui va augmenter le coût pour les employeurs des apprentis les mieux rémunérés. Pour ces derniers, le salaire net diminuera: ils paieront plus de cotisations sociales et verront également leur rémunération au-delà d'un demi-Smic asujettie à la CSG et à CRDS.

Baisses tarifaires

Le PLFSS prévoit d'engager de nouvelles négociations avec les représentants des radiologues et des laboratoires d'analyses médicales pour faire baisser les tarifs de l'imagerie médicale et des analyses biologiques. À défaut d'accord dans un certain délai, ou en cas de non respect de l'accord, la loi autorisera les autorités compétentes à procéder "unilatéralement" à des baisses.

"Pertinence" des prescriptions

Pour prescrire certaines analyses de biologie médicale, d'imagerie médicale ou bons de transport sanitaire de patients, dont la liste sera définie par décret, le prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l'Assurance maladie d'en évaluer la "pertinence".

Le PLFSS modifie aussi les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l'Assurance maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.

Intérim des paramédicaux

Après avoir limité l'an dernier la rémunération des médecins intérimaires à l'hôpital, le PLFSS prévoit cette fois de plafonner, par décret, la rémunération des intérimaires paramédicaux, notamment des infirmiers et aide-soignants.

Retraites agricoles

Les agriculteurs (non-salariés) vont commencer à bénéficier, à partir de 2026, d'une retraite alignée sur le régime général, prenant en compte les 25 meilleures années de revenu. Mais pour des raisons techniques, la réforme (votée début 2023, et qui attendait toujours son application) ne pourra être réellement mise en oeuvre de manière "opérationnelle" qu'en 2028.

La rédaction avec AFP