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Projet de loi sanitaire: le parlement vote le texte mais avec d'importants changements

La commission mixte paritaire s'est accordé dimanche soir sur la mise en place du projet de loi sanitaire.

Après une semaine de débat, la loi sanitaire a donc été votée dans la nuit par le Sénat puis à l'Assemblée nationale. Un texte qui a connu d'importants changements par rapport à sa version initiale. A commencer par l'absence de licenciement d'un salarié qui refuse de se faire vacciner.

C'est le cas des soignants, mais également des personnels intervenant dans des espaces recevant du public tel que les serveurs. Sans pass, l'employé pourra prendre des congés payés. Son patron pourra lui, suspendre son contrat de travail et donc son salaire.

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Concernant les sanctions en cas de manquements aux contrôles des pass, dans les bars par exemple, le gérant ne sera plus passible de 1500€ d'amende et d’un an de prison, mais d'une sanction administrative.

Autrement dit, son établissement pourrait être contraint à la fermeture pour sept jours maximum. En cas de récidive, il risque une amende pouvant atteindre les 9000 euros.

Autre modification, le contrôle de l'isolement de 10 jours des malades. Pris en charge dans un premier temps par l'assurance-maladie. Les forces de l'ordre interviendront dans un second temps si nécessaire.

Un pass sanitaire qui ne sera pas obligatoire dans les centres commerciaux sauf si la préfecture le décrète.

Quels sont les lieux ou le pass sanitaire sera imposé?

Depuis le 21 juillet, il est déjà nécessaire dans les lieux de culture et de loisirs de plus de 50 personnes, tels que les parcs d'attraction et les cinémas. En août, il le sera dans les bars et restaurants, y compris les terrasses.

Également obligatoire pour accéder aux foires et aux salons, et aux établissements médicaux. Dans les transports aussi tels que les avions, les trains et les cars longs trajets. Les transports locaux eux sont exemptés. Notez enfin qu'il sera demandé aux 12-17 ans à compter du 30 septembre prochain.

Jusqu'à quand sera-t-il obligatoire ?

Le gouvernement souhaitait une échéance au 31 décembre. Finalement, l'état d'urgence sanitaire comprenant l'extension du pass sanitaire a été fixé au 15 novembre.

Pour être prolongé au-delà, le Parlement devra voter à nouveau. Le texte doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Si les sages donnent leur feu vert, l'extension du pass sanitaire sera appliquée dès le début du mois d'août. Sans date précise à ce jour.