Qui pourra bénéficier de l'aide à mourir? Ces 5 conditions nécessaires définies dans la loi "fin de vie"

Les députés ont voté en première lecture la loi sur la fin de vie dont l'adoption définitive pourrait avoir lieu en 2027. Pour avoir recours à l'aide à mourir, il faudra remplir cinq conditions cumulatives selon cette première version du texte voté.

C'est une première étape qui a été franchie mardi pour les défenseurs des lois sur la fin de vie et le suicide assisté. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture les deux propositions de loi qu'elle examinait depuis le début du mois. Les députés ont voté à l'unanimité la proposition qui accorde plus de moyens aux soins palliatifs.

Ils ont également voté assez largement pour la création d'un droit à l'aide à mourir (305 pour, 199 contre et 57 abstentions). Les deux textes doivent maintenant être examinés au Sénat à l'automne prochain, dit Gérard Larcher le président du Sénat pour une adoption définitive "d'ici 2027", estime Catherine Vautrin, la ministre de la Santé.

Sur le fond, le texte crée, pour la première fois en France un "droit à l'aide à mourir" et légalise donc le suicide assisté, et de manière exceptionnelle l'euthanasie, sans pour autant que ces mots jugés connotés négativement ne figurent dans le texte.

Les cinq conditions cumulatives pour avoir recours à l'aide à mourir

Mais pour y recourir, il faudra remplir cinq conditions cumulatives faisant office de garde-fous:

Pour avoir accès à une substance létale, il faut notamment être majeur (avoir au moins 18 ans).

Il faut obligatoirement être Français ou être un résident étranger régulier et stable en France.

Il faut être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Aussi, la souffrance physique ou psychologique doit être constante et les traitements inefficaces.

Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le discernement ne doit pas être altéré ce qui écarte notamment les malades d'Alzheimer.

Le patient devra s'administrer lui-même la substance létale

Ensuite, c'est un médecin qui vérifie que les conditions sont bien remplies. Pour ça, il s'appuie sur l'expertise d'autres soignants. S'il dit oui à l'aide à mourir, le patient doit encore confirmer sa demande après un délai de réflexion mais il peut aussi renoncer.

Enfin le texte fixe un principe: c'est au patient lui-même de s'administrer la substance létale. Sauf en cas d'incapacité, c'est alors un soignant qui s'en charge.

Cyprien Pézeril avec Guillaume Dussourt