RMC

Comment fonctionne le Conseil constitutionnel?

Le conseil constitutionnel doit rendre ce jeudi son avis sur le projet de loi sanitaire. Alors c’est une institution dont on entend souvent parler, on imagine bien que c’est important, mais on ne sait pas vraiment ce que c’est.

Le Conseil constitutionnel, cest une vieille institution créée par le Général de Gaulle en 1958, en même temps que la constitution de la 5e République. Son rôle est très important, il doit vérifier que les lois respectent bien la Constitution. Il intervient soit avant qu'une loi soit promulguée, soit après.

Et ce n’est pas tout. Le Conseil constitutionnel veille également au respect des élections et des référendums. C’est lui qui valide les fameuses 500 signatures des candidats à la présidentielle. Il peut également invalider une élection. C'est déjà arrivé à plusieurs députés.

Qui peut saisir ce Conseil ?

Plusieurs personnes. D'abord le président de la République, mais aussi le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et du Sénat. Depuis les années 70, les parlementaires peuvent également le saisir en cas d'opposition à un texte, s'ils estiment qu'il n'est pas conforme à la constitution. Dans ce cas, il y a une règle, ils doivent être au moins 60.

Si on prend l'exemple du projet de loi sanitaire, il y a eu quatre saisines différentes: Jean Castex, le Premier ministre, 74 députés de gauche, des sénateurs Les Républicains et des sénateurs socialistes. Dans ce cas, c'est une procédure d'urgence, le Conseil constitutionnel doit donc rendre sa décision dans un délai de huit jours. Mais le reste du temps, en temps normal, il a un mois.

>> A LIRE AUSSI - Pass sanitaire: le gouvernement confiant avant la décision du conseil Constitutionnel ce jeudi

Enfin, depuis 2008, chaque Français peut saisir le Conseil constitutionnel, s'il estime qu’une loi n’est pas conforme à la constitution. Dans ce cas-là, on parle de QPC, une question prioritaire de constitutionnalité. Alors ce n’est pas automatique, il faut d'abord que le juge estime que cette question est bien sérieuse. Si c'est le cas, il la fait parvenir au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour rendre sa réponse. Ces QPC ont énormément fait augmenter le travail des Sages.

Et qui sont ces fameux Sages qui siègent au Conseil constitutionnel?

On peut citer Laurent Fabius, c'est l'actuel président du Conseil constitutionnel et Alain Juppé ancien Premier ministre et ancien maire de Bordeaux. Les autres sont un peu moins connus du grand public. En tout, ils sont neuf, 4 femmes et 5 hommes, nommés pour un mandat unique de neuf ans.

Leur nomination est un peu complexe. Un tiers des Sages est nommé par le président de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l’Assemblée nationale. Et leur renouvellement l'est tout autant. Le conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Parmi eux, il y a donc des anciens magistrats, des préfets, des anciens ministres. Mais avoir une expérience dans le droit n'est pas obligatoire. C'est d'ailleurs une critique qui est souvent formulée.

Mais rassurez-vous, ils ne sont pas livrés à eux-mêmes, ils sont épaulés par un service juridique très costaud et des experts du droit. On l'imagine, certaines questions sont très pointues. Ils n'ont pas le droit d'exercer d'autres activités. Et ils sont payés en moyenne 15.000 euros par mois. Et ils doivent parler d'une seule et même voix.

Les Sages se réunissent en moyenne deux fois par semaine. Ils étudient chaque point d'une loi qui fait l’objet d'un recours. Ça peut prendre une, deux, trois heures voire toute une journée pour les textes très importants. Ils doivent vérifier que c'est conforme à plein de choses: la constitution, la jurisprudence, le respect des libertés individuelles et collectives, le principe de l’égalité devant la loi.

Le conseil vote ensuite. Il faut la majorité des voix. Soit la loi est conforme et donc validée. Soit elle est non conforme et là elle est censurée. Dans ce cas, la loi ne pourra jamais entrer en vigueur.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des textes ?

Ça a été le cas, par exemple en 2009, avec le projet de taxe carbone voulu par Nicolas Sarkozy. Le texte est jugé inconstitutionnel par les Sages à quelques jours de son entrée en vigueur. La raison invoquée, le texte prévoit des exceptions et des remboursements partiels à certains et pas à d'autres. Il crée une rupture d'égalité devant l'impôt et est "contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique".

Et puis en 2010, une QPC permet une grande avancée. Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle les conditions de garde-à-vue en France. Le droit prive en fait tout gardé à vue de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, un principe qui est pourtant ancré dans la déclaration des droits de l’homme. Une réforme est donc demandée en 2011. 

Margaux Bourdin avec Guillaume Descours