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GPA: la justice saisie sur l'accouchement de mères porteuses ukrainiennes en France

La Cour de cassation tranchera vendredi la délicate question de l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et, en cas d'avis favorable, sous quelles conditions.

La Cour de cassation tranchera vendredi la délicate question de l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et, en cas d'avis favorable, sous quelles conditions. - Philippe Huguen - AFP

Cinq plaintes contre X ont été déposées par une association pour dénoncer l'accouchement sous X de mères porteuses en France. Selon l'association, c'est une façon de contourner l'interdiction de la GPA dans le pays.

L'association Juristes pour l'enfance a déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux, dénonçant l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes, qu'elle considère comme une manière de contourner l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA).

Pour cette association, opposée à la GPA, la guerre en Ukraine sert de "prétexte" pour permettre l'accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de GPA avec des couples français.

Elle a porté plainte auprès du procureur de la République à Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes pour "provocation à l'abandon d'enfant", après avoir pris connaissance, via la presse, de cinq cas.

Pour les couples qui ont signé un contrat de GPA avec une mère porteuse ukrainienne arrivée en France en raison de la guerre, "il est prévu que la mère accouche faussement sous X, que le père fasse une reconnaissance pré natale et que son ou sa conjointe dépose une requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint", décrit l'association dans les plaintes.

"Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d'un délit pénal", a déclaré la directrice juridique de Juristes pour l'enfance, Aude Mirkovic. Elle souhaite ainsi "contribuer à mettre fin à l'impunité en France" dans les affaires de GPA.

Cinq couples concernés

"C'est la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision" exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France, a expliqué Me Clélia Richard, avocate de cinq couples concernés. "Il n'y a pas de volonté d'importer la GPA".

Elle a qualifié les plaintes de Juristes pour l'enfance d'"opération de communication assez indécente". "Ces plaintes sont vouées à l'échec techniquement. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe", ce qui n'est pas le cas de l'association, a-t-elle rappelé.

A Saintes, le procureur Benjamin Alla a confirmé avoir réceptionné la plainte le 4 mai et "avoir été alerté dès avril de cette situation" par le conseil départemental de Charente-Maritime et par l'hôpital où l'accouchement était attendu début mai.

Il a expliqué être dans l'attente d'un signalement du conseil départemental et il "ouvrira vraisemblablement, à réception de ces éléments, une enquête pénale", notamment pour le délit d'"atteinte à la sincérité de la filiation".

La rédaction avec AFP