RMC

Loi sanitaire: quels sont les points que pourraient retoquer le Conseil constitutionnel?

La suspension du contrat de travail en cas d'absence du pass sanitaire pour les professions concernées sera aussi analysés. Tout comme l'isolement obligatoire des cas contacts et la vaccination obligatoire pour certaines professions.

La décision doit tomber à 17h. Le Conseil constitutionnel se réunit aujourd'hui pour rendre son verdict concernant la controversée loi sanitaire.

Après le vote du texte à l'Assemblée et au Sénat le 25 juillet, le gouvernement et trois groupes parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel.

>> A LIRE AUSSI - Comment fonctionne le Conseil constitutionnel?

Les 9 Sages doivent décider, à la majorité, s'ils censurent intégralement le texte, s'ils le valident complètement, ou bien s'ils censurent une partie de la loi.

L’isolement obligatoire des cas positifs pourraient interpeller les sages. Plus précisément ses conditions selon Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public.

“Deux points peuvent susciter des interrogations. La possibilité uniquement de sortir de chez soi de 10h à 12h. Et surtout le fait qu’on puisse vérifier que vous êtes bien chez vous jusqu’à 23 heures. Le juge constitutionnel contrôlera la proportionnalité et il n’est pas impossible de voir quelque chose d’excessif”, explique-t-elle.

La notion d'urgence à l'hôpital en question

Trop excessif ou trop flou dans d’autres cas. Par exemple sur le pass sanitaire obligatoire à l’hôpital sauf en cas d’urgence. C’est ce qui est écrit dans la loi. Mais la notion d’urgence est trop difficile à établir pour Annabelle Pena, également professeure de droit public.

“La loi ne dit rien sur la personne dont la situation d’urgence ne sera pas visible sans un examen médical. Le Conseil constitutionnel ou bien il s’en suture ou bien, il dit ok pour la disposition, mais attention l’urgence, il faudra la constater après un examen préalable”, appuie-t-elle.

Les juristes se rejoignent sur un point. Le texte ne sera pas censuré dans son intégralité. La loi devrait donc bien être promulguée.

Azaïs Perronin avec Guillaume Descours