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Bientôt la fin des forfaits avec mobile à prix imbattable?

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Un arrêt de la Cour de Cassation remet en cause les téléphones subventionnés soit, la vente d’un mobile à un tarif compétitif moyennant l’abonnement à un forfait plus cher.

Cela vous est sans doute déjà arrivé. Acheter chez Free, Orange ou SFR, un téléphone portable à un prix imbattable sous condition d'un abonnement sur plusieurs mois auprès de ce même opérateur. C'est Free qui avait lancé la bataille judiciaire il y a 6 ans contre les autres opérateurs de téléphonie mobile.

Vous ne pourrez pas résilier votre contrat sur ce seul motif

Un arrêt de la Cour de Cassation pourrait mettre fin à ce type d'offre. Les juges considèrent que ces offres de mobiles s'apparentent à des crédits à la consommation.

En clair: vous pouvez acquérir un smartphone sous condition de vous engager 12 mois ou encore 24 mois auprès de votre opérateur. Mais dans ce cas, l'opérateur doit appliquer la réglementation spécifique des crédits soit, informer le consommateur, vérifier sa solvabilité, afficher les taux d'intérêt etc. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet arrêt de la Haute Juridiction ne rend pas caduc les abonnements en cours. Vous ne pourrez pas résilier votre contrat sur ce seul motif. Une nouvelle décision de justice doit être rendue en appel.

"Ne faites rien, sous peine de payer des frais auprès de vos opérateurs"

17 millions de consommateurs sont actuellement abonnés et engagés chez leurs opérateurs après avoir bénéficié de ces offres. Free Mobile a profité de cette décision pour appeler ces millions de consommateurs à résilier leur contrat et venir s'abonner chez eux.

Une mauvaise idée selon Antoine Autier, responsable adjoint des études à l'UFC-Que Choisir.

"Pour l’instant, ne faites rien, sous peine de payer des frais auprès de vos opérateurs. Pour la simple et bonne raison que, ce qu’a pointé du doigt la Cour de Cassation, n’est pas un motif de résiliation légitime. En tout état de cause, le jour où vous ne serez plus engagé auprès de votre opérateur, vous pourrez en tester un autre sachant que tous proposent des forfaits sans engagement. Il y a une large concurrence qui peut profiter aux consommateurs".
Marie Monier (avec C.P.)