Le fichier des mineurs isolés étrangers déclaré conforme à la Constitution

Plusieurs associations estiment que ce fichier va servir à la lutte contre l'immigration irrégulière plutôt qu'à la protection de l'enfance.

C'est un fichier polémique qui vient d'être validé par le Conseil constitutionnel. Le fichier des mineurs isolés étrangers est déclaré conforme à la Constitution. Pourtant, les associations estiment toujours qu’il va servir à la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.

Ce fichier biométrique créé par la loi asile et immigration de 2018 vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée en France. Avec ce fichier les préfectures et donc le ministère de l'Intérieur pourront collecter, enregistrer et conserver les empreintes digitales ou encore la photo de jeunes étrangers. Des jeunes qui sollicitent alors une protection de la France car ils se disent mineurs. 

Ce qui change, c'est que l'évaluation de leur âge n'aura lieu qu'une seule fois. Ils ne pourront donc plus, comme c'est parfois le cas, frapper à la porte de plusieurs départements pour demander qu'on réexamine leur dossier dans l'espoir d'échapper à une expulsion du territoire.

Des départements refusent ce système

Les associations y voient un moyen pour l'Etat de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France qu'un outil pour les services de protection de l'enfance. Pour Les ONG, ce fichier pourrait tout simplement dissuader les jeunes de demander l'aide des services de protection de l'enfance et les encourager à vivre dans la clandestinité. 

Plusieurs départements ont d’ores et déjà décidé qu’ils ne mettraient pas en œuvre ce nouveau système. Dans un communiqué, une dizaine de députés de la majorité dénoncent une décision qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d'Etat devra bientôt se prononcer sur le fond du dossier.

Pierrick Bonno avec Guillaume Descours