Accusations de viol visant Darmanin: la Cour de cassation rendra sa décision le 14 février

Sophie Patterson-Spatz avait déposé une première plainte pour viol au printemps 2017 contre l'actuel ministre de l'Intérieur. La Cour de cassation rendra sa décision le 14 février 2024 sur le pourvoi formé par la victime après le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin.

La Cour de cassation rendra sa décision le 14 février sur le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz après le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin qu'elle accuse de viol, ce qu'il conteste, a indiqué jeudi une source judiciaire.

La plus haute juridiction judiciaire a examiné mercredi l'admissibilité du recours de la plaignante âgée de 52 ans lors d'une audience non publique. Le rapporteur comme l'avocat général ont conclu à sa non-admission, selon deux sources proches du dossier.

Première plainte en 2017

Sophie Patterson-Spatz avait déposé une première plainte pour viol au printemps 2017 contre l'actuel ministre de l'Intérieur.

En 2009, elle s'était adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP (devenu LR), pour obtenir un appui alors qu'elle souhaitait faire réviser une condamnation de 2005 pour chantage et appels malveillants à l'égard d'un ancien compagnon.

Selon elle, Gérald Darmanin lui avait fait miroiter lors d'une soirée à Paris son possible appui via une lettre qu'il s'était engagé à transmettre à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.

Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de "passer à la casserole" quand Gérald Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit:

"Vous aussi, il va falloir m'aider".

Un rapport sexuel "extorqué, ni libre, ni consenti"

Pour Me Elodie Tuaillon-Hibon, avocate de Mme Patterson-Spatz, il s'agit d'un "viol par surprise" et d'un rapport sexuel "extorqué", "ni libre, ni consenti".

De son côté, le ministre de l'Intérieur avait affirmé au cours de la procédure avoir "cédé aux charmes" d'une plaignante "entreprenante".

Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l'été 2020 la désignation d'une juge d'instruction.

Gérald Darmanin n'a pas été mis en examen et il a bénéficié d'un non-lieu en juillet 2022, confirmé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en janvier 2023. La plaignante avait alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

CA avec AFP