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Pour une commission parlementaire visant à évaluer l’efficacité de la lutte contre le trafic de cannabis

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Dans une tribune, des avocats spécialisés dans les dossiers de trafic de drogue réclament une commission parlementaire. Ils estiment qu’elle doit se pencher sur l’efficacité de la lutte contre le trafic de cannabis, ainsi que sur les méthodes de certains services de police.

Clément Abitbol, Nicolas Benouaiche, Amar Bouaou, Jérémie Boulay, Hannelore Cayre, Raphael Chiche, Alexia Gavini, Vera Goguidze, Michel Konitz, Anthony Legoff, Erwan Lorvellec, David Maheu, Adrien Mamère, Merabi Murgulia, Philippe Ohayon, Paul Sinchan, Keren Saffar, Louise Tort, et Jean-­Christophe Tymoczko sont avocats.

"La lutte contre le trafic de cannabis, un système à bout de souffle? Quarante ans après l’apparition du trafic de cannabis dans les quartiers populaires, le nombre de trafiquants incarcérés a atteint un chiffre historique. Témoins privilégiés de l’évolution des délits et des peines, les avocats s’accordent sur le constat suivant: des petites mains aux cerveaux d’organisations criminelles, jamais les sanctions n’ont été aussi sévères. (…)

Les bénéfices générés par l’économie du cannabis attirent de plus en plus de jeunes, visiblement peu effrayés par le risque pénal qu’ils encourent. Cet effet d’entrainement a bouleversé le tissu social de nombreux quartiers populaires en France, déjà fragilisés par la crise économique et les inégalités territoriales. (…)

"La ‘bataille des quartiers’ destinée à éradiquer la vente de cannabis des zones populaires a échoué"

Les terrains de ventes de cannabis dans les quartiers populaires résistent, en dépit des vagues d’interpellations récurrentes et la neutralisation des trafiquants. Sitôt le trafic démantelé d’autres le reprennent. La ‘bataille des quartiers’ destinée à éradiquer la vente de cannabis des zones populaires a échoué alors que les batailles entre trafiquants font la une des journaux.

Si les lieux d’arrivée en France et de revente du cannabis semblent inébranlables, le lieu de départ l’est tout autant. Un océan judiciaire et policier sépare les pays Européen, où le cannabis se consomme, du Royaume du Maroc, où il se produit et s’exporte. 80% du hachich consommé en France est cultivé et produit au Maroc. Contrairement aux trafiquants colombiens qui suscitent une attention internationale, la poursuite des ‘narcos’ œuvrant au Maroc demeure un sujet tabou. (…)

Impuissantes à enrayer significativement la distribution et la vente au détail du cannabis sur le territoire national et résignées face à l’absence de volonté politique du Maroc de lutter drastiquement contre une drogue destinée à l’exportation en Europe, les élites policières françaises ont décidé de se concentrer sur une autre bataille: celle du transport.

Il s’agissait d’investir les autoroutes de la drogue entre l’Espagne, principal lieu d’arrivée du cannabis en Europe, et les innombrables lieux de stockages aux mains de centaines de grossistes, lesquels distribuent ensuite cette drogue à des milliers de dealers dans les quartiers populaires. En effet, l’acheminement de la drogue au travers des frontières demeure la tâche la plus périlleuse du trafic.

"Les brigades des stups ont réquisitionné leur arme la plus périlleuse, celle du renseignement"

A cette fin, la coopération judiciaire et policière entre l’Espagne et la France n’a jamais été aussi approfondie. Pour autant et malgré des coups spectaculaires portés au trafic, des convois transportant des centaines de kilogrammes, voire des tonnes de stupéfiants traversent jour et nuit la frontière espagnole. Dès lors, pour mener la "bataille du transport", les brigades des stups ont réquisitionné leur arme la plus périlleuse, celle du renseignement. Sans renseignement points d’affaires répètent les élites policières.

Désormais deux enquêtes judiciaires sur trois sont construites à partir d’informations données par des personnes "désirant garder l’anonymat", dont la moralité et leur implication éventuelle dans le trafic restent inconnues.

"L’informateur ne doit jamais participer au trafic, de quelque manière que ce soit"

Ce choix de politique pénale s’est imposé quasi­-naturellement sans jamais être véritablement débattu ou remis en cause. La création d’un «cadre légal» et de "garde-­fous" devait permettre d’appuyer cette politique en prévenant toute dérive, notamment celle consistant à s’allier à un trafiquant A pour faire tomber un trafiquant B concurrent. L’informateur ne doit jamais participer au trafic, de quelque manière que ce soit.

Cependant, depuis une dizaine d’années, avocats et magistrats ont assisté à la multiplication de saisies miraculeuses de quantités impressionnantes de cannabis, suite à de simples informations anonymes d’une précision extraordinaire décrivant la marque et l’immatriculation du véhicule transporteur, l’autoroute utilisée et parfois le lieu prévisible d’une halte ou du passage de frontière, et ce, en dehors de toute enquête pénale.

Dans tous les ports de la façade Ouest, aux aéroports parisiens et à l’entrée des deux autoroutes du stupéfiant à Bayonne et Perpignan, les mêmes scénarios de saisies miraculeuses se sont répétés: un renseignement, l’ouverture immédiate d’une enquête pénale, des policiers curieusement opérationnels en quelques instants et l’interception à l’aide des brigades d’élite de convois ou l’ouverture d’entrepôts donnant lieu à des saisies record de cannabis ou de cocaïne. (…)

Deux affaires emblématiques instruites à Rennes et à Paris ont levé partiellement le voile sur les nouvelles méthodes développées par certaines brigades des stupéfiants. Piéger une personne soupçonnée de trafic en organisant de toutes pièces la livraison entre ses mains d’une quantité importante de drogue à un prix imbattable.

"Le pacte faustien impliquait une contrepartie pour le trafiquant allié"

Une alliance secrète entre la police et une organisation criminelle œuvrant de concert pour faire tomber d’autres trafiquants pouvait être alléchante, puisqu’elle permettait de piéger les têtes à abattre ou d’interpeller les convoyeurs sitôt «balancés» par les vendeurs. Or, il s’agissait d’une répression artificielle non seulement illégale, mais criminelle, puisque le pacte faustien impliquait une contrepartie pour le trafiquant allié.

En novembre 2015 étaient découvertes boulevard Exelmans à Paris sept tonnes de cannabis appartenant à une personne déjà condamnée pour d’importantes affaires de drogue. Rapidement, l’Office central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) était soupçonnée d’avoir passée un pacte avec cette personne: contre la dénonciation de certains de ses clients, la police garantissait le transport de ses propres produits.

Selon cette thèse, la police interceptait des quantités importantes de drogues grâce aux informations fournies par ce trafiquant, lequel obtenait la garantie de pouvoir acheminer en Europe des quantités de drogue toutes aussi importantes. La presse a évoqué une quantité astronomique de 40 tonnes de cannabis importées sur le territoire national avec l’aval de l’élite policière française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

"Le gigantisme des quantités importées en toute impunité glace le sang"

Elle expliquerait la facilité déconcertante avec laquelle des saisies miraculeuses ont eu lieu sans que l’enquête puisse identifier l’origine et la destination de la cargaison. Le gigantisme des quantités importées en toute impunité glace le sang. Cette stratégie, en plus de jeter les services de police dans un monde hors la loi, a peut­-être permis d’importer plus de drogue que d’en intercepter.

Nous avocats, dans la solitude de la défense pénale, avons maintes fois plaidé dans le vide des procédures cadenassées devant une autorité judiciaire tantôt aveuglée, tantôt gênée, mais tout aussi impuissante que nous à pénétrer les méthodes des élites policières.

Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’un des attributs d’une société démocratique est à trouver dans la loyauté de sa procédure pénale. A elles seules, l’illégalité et la déloyauté de ces pratiques, fondées sur le mensonge et la manipulation, constituent une violation de la loi d’une exceptionnelle gravité pour l’autorité publique.

Mais plus graves, en substituant la notion de livraison surveillée par celle de livraison protégée, l’OCRTIS est soupçonnée d’avoir fourvoyé ses agents dans une véritable cogestion des importations de drogue afin de réguler le trafic, empêcher que ses bénéfices tombent aux mains de terroristes et conserver un moyen de pression sur les barons de la drogue.

Le résultat de cette politique pénale décidée à huis clos est catastrophique puisqu’elle a permis, si elle était avérée, de protéger l’arrivée de cannabis voire de cocaïne dans les quartiers populaires alors que l’objectif était d’intercepter cette drogue avant qu’elle n’atteigne sa destination. Comment imaginer que des brigades de stupéfiants s’épuisent à démanteler un trafic dans une cité sensible, alors que la drogue y est acheminée via une route protégée par d’autres policiers? (…)

"Une enquête parlementaire sur les méthodes de l’OCRTIS s’impose"

La politique pénale de lutte contre le trafic de drogue ne peut plus être laissée à la discrétion de certains services de police mais doit être débattue par la souveraineté nationale incarnée par le parlement. Compte tenu de l’extrême gravité des transgressions soupçonnées et de leur impact immédiat et sans doute dramatique sur la vie de certains quartiers, une enquête parlementaire sur les méthodes de l’OCRTIS s’impose. (…)

Par notre connaissance des procédures judiciaires et par notre souci de ne jamais renoncer à l’Etat de droit, dont nous sommes, avec les magistrats, les gardiens, nous entendons affirmer la prééminence constante de la Loi dans l’action de la puissance publique.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons que soit mise en œuvre une commission parlementaire sur les méthodes de l’OCRTIS, afin que lumière soit faite sur la part d’ombre de la lutte contre les stupéfiants. Faute de quoi, magistrats, policiers, éducateurs, élus locaux auront toujours le sentiment d’une lutte vaine et perdue d’avance". 

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