Procès d'Eric Dupond-Moretti: comment la Cour de justice de la République justifie la relaxe

Les juges de la CJR, en majorité des parlementaires, n'ont pas suivi les réquisitions de l'accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis pour Eric Dupond-Moretti. Le parquet général a jusqu'à mardi prochain pour se pourvoir en cassation.

Éric Dupond-Moretti a été relaxé par la Cour de justice de la République, ce mercredi. La CJR a déclaré le garde des Sceaux non coupable du délit de prise illégale d'intérêts qui lui était reproché. Il va pouvoir continuer son action au sein du gouvernement, a expliqué Élisabeth Borne.

Il était jugé pour avoir ordonné, en tant que ministre, des enquêtes administratives à l'encontre de quatre magistrats qu'il avait critiqués alors qu'il était encore avocat. Comment la cour justifie-t-elle cette relaxe?

Selon elle, oui, Éric Dupond-Moretti était bien en situation de conflit d’intérêts. Mais malgré son expérience de pénaliste, il n’avait pas la conscience "suffisante", estime la cour, de s'exposer à la commission d'une prise illégale d'intérêts en ordonnant ces deux enquêtes administratives visant quatre magistrats.

Pas de désir de vengeance

La CJR a jugé qu’avant le courrier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 7 octobre 2020, Eric Dupond-Moretti, qui n'a fait que suivre l'avis de son administration, n’avait pas été alerté de ce risque.

Par ailleurs, la cour s’est appuyée sur les témoins à décharge, Premier ministre, conseiller communication du garde des Sceaux, qui ont affirmé qu'Eric Dupond-Moretti n'avait pas exprimé d'animosité, de mépris ou de désir de vengeance à l'égard de magistrats, ni une volonté d'user des pouvoirs qu'il tenait de sa position.

Marion Dubreuil avec Guillaume Descours