Ciotti veut interdire les mariages avec des OQTF: "C'est contraire au droit national", tacle une avocate

Le patron des députés UDR Eric Ciotti veut une loi pour interdire les mariages avec des personnes sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Mais sa proposition de loi s'oppose à la constitution alors qu'un mariage ne suffit pas pour une régularisation pour un étranger sous le coup d'une OQTF.

Pour lutter contre les mariages blanc, Eric Ciotti veut empêcher les unions avec des personnes étrangères sous le coup d'une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Dans le cadre de la niche UDR, l'allié de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale présente une proposition de loi, déjà adopté au Sénat, qui vise à permettre aux maires de refuser de célébrer un mariage, lorsque l'un des membres du couple est un étranger sous OQTF.

Cette mesure fait suite aux poursuites engagées contre Robert Ménard, le maire de Béziers, qui risque une 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende pour avoir refusé de marier un étranger en situation irrégulière et faisant l'objet d'une OQTF à une femme française.

"On marche sur la tête", déplore Eric Ciotti

Emmanuel Macron, lui-même, avait souhaité un texte, lors d'un échange avec Robert Ménard sur le plateau de TF1. Une raison qui pousse Eric Ciotti à faire appel au bloc centra pour adopter cette mesure: "Cela répare une profonde anomalie, celle qui oblige les maires à procéder à des mariages et les condamner s'ils refusent", estime le député des Alpes-Maritimes.

"C'est ahurissant, on marche sur la tête, les maires sont en colère et ont réclamé un texte qui émane du groupe centriste et que nous avons repris intégralement", avance l'élu.

Mais pour l'instant, la proposition de loi d'Eric Ciotti est "contraire au droit national et a la convention européenne des droits de l'homme qui considère le mariage comme un droit fondamental", assure sur RMC et RMC Story Vanessa Edberg, avocate spécialisée en droit des étrangers.

3 questions pour comprendre : Mariages étrangers/OQTF, les maires pourront-ils refuser ? - 26/06

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Un mariage ne vaut pas régularisation

"Le maire se doit de marier un couple même si un des deux est sous OQTF, mais il peut saisir le procureur s'il soupçonne un mariage blanc et la mariée sont alors auditionnés par le magistrat", rappelle-t-elle alors qu'un mariage ne donne pas obligatoirement droit à un titre de séjour.

"Le mariage ne donne pas un titre de séjour automatique Le couple doit justifier une vie commune de 18 mois et l'étranger un temps de présence sur le territoire de 7 ans pour être régularisé, 5 ans avant la circulaire de Bruno Retailleau", ajoute l'avocate.

Dans ces conditions, le projet de loi pourrait avoir du mal à passer alors que 60 députés vont saisir le Conseil constitutionnel: "Et si elle venait à passer, il y aurait un contrôle à posteriori, un étranger pourrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité et demander à ce que le juge écarte cette loi", assure Vanessa Edberg.

Les mariages avec personnes sous OQTF représenteraient moins de 500 cas par an, 406 cas sur les 250.000 unions célébrés en 2022, selon le député LFI Aurélien Taché.

Guillaume Dussourt Journaliste BFMTV-RMC